V. Contrainte par corps, n' 10, Ordre, n

Evoc.^TioîJ, V, lUcitsation, n" 3.

Exr.EPT ION . ( / ncompétence. Matière commerciale, Jugement, Rejet, Renvoi à une autre audience, PI lidoirie au fond, Appel, Fin de non-rccevoir, Réserves.) — Lorsqu'un tribunal de commerce, en rejetant une exception d'incompétence purement personnelle, renvoie la cause à huitaine pour être plaidée au fond, la partie qui a opposé l'excepiion se rend non recevable, si elle plaiJe au fond, à appeler du jugement sur la compétence, nonobstant les réserves qu'elle a faites à cet égard ; art. -230, p. 1 13.

Note critique; p. Ii4.