PROCURATION DE M. LE COMTE DE VERTUS

Par-devant les conseillers du Roi, notaires au Châtelet de Paris, soussignés, fut présent très-haut et très-puissant seigneur M« r Henri-François de Bretagne, baron d' Avaugour . premier baron de Bretagne, comte de Goelo et de Vertus, seigneur de Clisson, Latouche limousinière et autres lieux, demeurant à Paris, en son hôtel, rue Saint-Guillaume, paroisse Saint-Suipice, quartier Saint-Germain-des-Prés ;

Lequel a fait et constitué son procureur-général et spécial, M. Nicolas Culoteau, seigneur de Velye, bailli du comté de Vertus, auquel ledit seigneur constituant donne pouvoir de, pour lui et en son nom, comparoir par-devant MM. les commissaires du conseil, à l'assemblée qui se tiendra à Vitry-le-François, pour être procédé à la révision de l'article XVI de la Coutume dudit Vitry-le-François et des autres articles qui peuvent y avoir rapport. Et déclarer que, dans le titre d'érection du comté de Vertus, en faveur du mariage d'Elisabeth de France , du mois d'avril 1361, il n'y a aucune clause qui puisse avoir rapport à la question, si le franc-alleu sans titre peut avoir lieu dans l'étendue du comté de Vertus;

Que, dans la prisée qui a été faite de ce comté, par les commissaires nommés par le Roi au mois d'avril 1366, on y a prisé et estimé les censives et les lods et ventes de certains fonds particuliers du domaine du comté, mais qu'on n'a point estimé les censives ni les lods et ventes comme étant un droit général sur tous les fonds situés dans l'étendue du domaine de Vertus ;

Que, dans les anciens aveux et dénombrements rendus au comté de Vertus par les vassaux, et portés à la Chambre

des Comptes de Paris avec la prisée, les vassaux rapportent au comté de Vertus des censives sur des moulins et sur des héritages particuliers, avec droits de iods et ventes, qu'ils estiment suivant la censive sur les fonds désignés, et non comme un droit général sur toutes les terres qui sont dans rétendue de leurs seigneuries ;

Qu'il n'est point en possession de percevoir de censives sur les fonds de la seigneurie de Vertus, à l'exception de ceux pour lesquels il a titres particuliers, portant censives, lods et ventes ; que ses officiers lui ont assuré que l'usage constant du bailliage de Vertus et lieux en dépendant, est de débouter les seigneurs qui demandent des censives et des droits de lods et ventes, quand il s'agit d'héritages pour lesquels ils n'ont point de titres. Et généralement

Fait et passé ès études, le 21 avril 1744.

Signé Henri-François de Bretagne ; Baron et le Prévôt, notaires.

J'aperçus environ dans ce temps, au bas de la salle, mon parent, M. Bertin, greffier en chef de l'élection d'Epernay.

Je crus qu'il m'apportait les expéditions que j'attendais de notre ville, et que j'étais convenu avec M. de Champeron qu'on extrairait de nos registres : 1° des articles de censives particulières ; 2° des cens qui ne portent pas lods et ventes ; 3* des articles tirés à néant, par prescription. Mais il meflt signe qu'il n'était chargé de rien,qu'il n'était là que pour un moment et par curiosité, et qu'il allait plus loin.

Cela me fit de la peine, parce que ces* actes étaient essentiels à la cause commune et d'une extrême conséquence pour la franchise particulière de notre ville, qui aura tou-

jours à se reprocher une si haute négligence. Je souhaite qu'elle ne s'en repente pas. Les Etats tiraient à leur fin. Il ne restait plus que moi à parler. J'avais reculé tant que j'avais pu; je me déterminai enfin.