DU 20 MAI

M. Valentin-Philippe Bertin du Rocheret, conseiller du Roi, lieutenant criminel au bailliage, président et grand voyer de 1 élection d'Epernay, député général de toute la châtellenie, au nom de tous les corps, bailliage, prévôté, élection, grenier à sel, gruerie, voierie, fabrique, hôpital, collège, avocats, notaires, procureurs, praticiens, bourgeois, ville, communauté et tiers-état, dont il a eu l'honneur de remettre le résultat unanime ès-mains de nos seigneurs les commissaires du Roi aux Etats assemblés de Vitry,

Déclare qu'il tient la Coutume de Vitry- en -Perthois pour allodiale, comme étant le droit naturel et primordial du pays; le principe de tous les articles de ladite Coutume, confirmé par l'usage ancien et moderne, et de tout temps reconnu, sans contradiction au moins valable.

Que le cens n'a jamais été admis qu'à titre d'exception dans toute la châtellenie, ancien domaine de la couronne, et en produisant titres par quiconque en prétend.

Que par l'examen exact et suivi de tous nos registres, depuis Jeanne, reine de Navarre, dernière comtesse de Champagne, devenue reine de France en 1284, par son mariage avec le roi Philippe IV dit le Bel, et morte en 1304, la châtellenie d'Epernay a constamment joui de la

franchise des héritages, sans autre titre que du francalleu naturel, et sans aucune contradiction ni interruption, et que ses baillis, tant licenciés que d'épée, y ont toujours maintenu cette liberté, qui lui est aussi naturelle et assurée que la terre sur laquelle nous marchons, soit dans les quatre-vingt-seize paroisses dont était autrefois composé l'ancien ressort, soit dans les cinquante-cinq qui forment le ressort présent du bailliage.

Qtte notre jurisprudence n'a jamais varié sur cette matière, et qu'aucun seigneur, dans aucun temps, ne s'est jamais présenté et par conséquent n'a jamais été admis dans nos sièges à y intenter la moindre action au sujet du cens et de tous autres droits seigneuriaux, qu'il n'ait été muni d'un titre certain, en vertu et par la force duquel si aucun n'a étë produit, tout seigneur a été maintenu par nous et par nos prédécesseurs, dans tous droits et possessions légitimes.

Que l'allodialité y est si strictement assurée, si universellement reconnue, que le Roi Louis XIV, dans le traité d'échange de la principauté do Sedan, du 20 mars 1651, contre le duché de C u âteau-Tnierry , entre autres terres, et la cnàtellente dTEpernay, n'a compris dans l'évaluation des choses données en contre-êchango à M. le duc de Bouillon que quelques censives particulières articulées et détermiftément assignées sur certains héritages nommément désignés, et notamment sur le terrain du Château des comtes de Champagne, sur les ruines duquel on a bâti des maisons qui formant à présent un quartier de la ville qu'on nomme pour raison de ce aujourd'hui le Château.

ffue ces censives particulières ont été avérées, reconnues et arrêtées par les commissaires du Roi, nommés

TENUS A VITKT-LE-FRANÇOtS. 278

pour r exécution dudit traité d'échange de Sedan ; après les recherches les plus exactes, qui ont duré plus de vingtcinq ans, sans que le Roi ait jamais prétendu que telles censives puissent être regardées comme une suite nécessaire de la directe indéfinie, ni par conséquent transporter à M. le duc de Bouillon autres droits que ceux qui étaient légitimement acquis à Sa Majesté par titres.

Que ce que j'ai l'honneur de dire à la cour est assuré par les registres des comptes du domaine rendus aux seigneurs d'Epernay, sous le roi François I er , seigneur particulier d'Epernay, et sous Louise de Savoie, duchesse d'Angoulême, sa mère, et après lui dame d'Epernay.

Que ces censives particulières, dont on voit l'origine pour la plupart, n'ont point été perçues à autre titre sous Marie Stuart, reine de France et d'Ecosse, dame d'Epernay

Par le procès-verbal d'aliénation de partie du domaine d'Epernay, fait en 1588, a la mort de cette reine, par Adrien de Petremol, commissaire du Roi.

Par autre procès-verbal du 9 novembre 1667, dressé par Georges Henri, lieutenant-général au bailliage d'Epernay commissaire en cette partie, pour la recherche des biens et droits qui appartenaient au Roi dans toute l'étendue de la seigneurie.

Par autre procès-verbal du 24 juillet 1663, à même fln.

Par autre procès- verbal d'évaluation de la terre et seigneurie d'Epernay, clos par les commissaires du Roi, ie 22 décembre 1673, pour l'exécution du traité d'échange de Sedan.

Lesquelles pièces, titres, registres, j'ai eu l'honneur de présenter à nos seigneurs les commissaires, en leur hôtel, le 7 du présent mois, accompagné du sieur Pierre Lochet,

syndic de la ville, qui me les a apportés exprès, à la réquisition desdits seigneurs commissaires, et qu'ils ont cru devoir renvoyer sur-le-champ à Epernay, pour en faire faire des expéditions, que la grandeur du travail, la brièvété du temps et l'éloignement des lieux ne m'a pas encore permis de recevoir, mais qui seront fournis peutêtre avant la séparation des Etats.

Que Tallodialité de la Champagne et en particulier de la châtellenie, bailliage et ville d'Epernay, se prouve par ces titres.

Au folio 15, verso, est le 4* chapitre de recette, contenant le domaine non muable en deniers. On trouve par ce chapitre et autres suivants, que les commissaires du Roi n'ont donné en évaluation à M. le duc de Bouillon que des censives particulières et certains droits personnels. Au folio 91, recto, chapitre 7 de recette des droits dudit domaine, qui étaient en non valeur, et qui, par cette raison, ont été tirés à néant, et n'ont été donnés en évaluation.

Qu'il en résulte donc une preuve naturelle et démonstrative que le Roi et les commissaires ont reconnu la Coutume allodiale. Et que nonobstant le privilège de la royauté, les commissaires s'en sont tenus aux dispositions de la Coutume et à la teneur des enquêtes et des registres des recettes du domaine du Roi, par lesquels on voit qu'il ne possédait que des censives particulières dont on verra môme l'origine par différents articles du procès-verbal d'évaluation.

Il est incontestable que si le Roi ou ses commissaires eussent prétendu la maxime : Nulle terre sans seigneur, dans l'espèce qu'on ose la proposer aujourd'hui, on eût donné à M. le duc de Bouillon la censive sur tous les hé-

ritages. On la lui eût évaluée avec les droits de lods et ventes, qui eussent formé un objet considérable; au lieu qu'on ne lui a évalué que des censives particulières, qui ne tombent pas sur la centième partie des héritages.

On voit encore par les procès-verbaux d'enquête que le Roi ne possédait que des cens particuliers, desquels, à la vérité, quelques-uns comportent lods et ventes, conformément à l'article CXVU de la Coutume.

On connaîtra encore par le procès-verbal d'évaluation, que les commissaires ont reconnu que les cens et redevances et autres droits seigneuriaux peuvent se prescrire, ayant tiré au néant tous eeux qui depuis quarante ou cinquante ans n'avaient pas été perçus, et qu'ils ne s'étaient attachés qu'à ceux qui, depuis dix ans, étaient employés dans les comptes du domaine.

Nous assurons en outre que, loin de contester aux seigneurs et leurs titres et leurs droits, nous nous sommes toujours fait un devoir de justice et de religion de les y maintenir, sachant que, bien loin qu'un seigneur soit incompatible avec la liberté, un seigneur, au contraire, aussi bien que la justice, sont absolument nécessaires pour le bon ordre et la subordination, et que s'il n'y en avait pas il faudrait en établir.

Que nou3, en particulier, juges royaux, sommes intimement persuadés de ces sentiments pour M. le duc de Bouillon, dont nous sommes plus en état de défendre les intérêts que des officiers domestiques, qui n'entendent que les leurs et compromettent ceux de leur maître en outrepassant leur pouvoir.

Que ce sont mes sentiments, à moi singulièrement, qui ai été attaché à feu M. le prince de Turenne, dans la fami-

liarité duquel j'ai vécu, hélas! trop peu de temps; et à feue M"* la duchesse, épouse commune des deux frères, qui m'a constamment honoré de sa bienveillance.

Que nous ne voyons qu'avec douleur le piège qu'on tend à la noblesse du second ordre, qui serait sacrifiée à des vues particulières et à une avidité sans bornes, si malheureusement une censualité inconnue prévalait sur l'ancienne allodialité. Nous présumons mieux des lumières de nos seigneurs les commissaires, de la justice de la cour et de la protection qu'elle nous doit.

Presque tous les gentilshommes de notre bailliage, dont la fortune n'égale pas le mérite et la naissance, ne disconviendront point qu'ils ne cherchent en toute occasion qu'à atténuer leurs fiefs vis-à-vis de leurs suzerains. Et l'on peut apprendre du bureau du domaine que souvent une terre de 40,000 fr. se réduit par leur propre déclaration à mille ôcus de fief; nous en réclamons les foi-hommages rendus, et qui se rendent tous les jours.

Dieu nous est témoin que les efforts que nous faisons pour défendre l'ancienne liberté, le patrimoine inaltérable de nos pères, sont plus pour soutenir cette brave noblesse, mais peu opulente, encore moins éclairée sur ses propres intérêts, et qui se livre à une aveugle confiance qui l'opprime, que pour mettre dans l'indépendance un peuple indocile qu'on saura toujours bien contenir d'ailleurs.

C'est sur ces principes, dans ces vues et sur le serment que je dois à Dieu, au Roi et à la cour, que, sans entrer plus avant dans les raisons de droit, tant de fois et si disertement déduites, j'adopte, au nom de tous les corps de la chàtellenie d'Eperaay, les deux mémoires présentés par MM. du présidial et avocats de Vitry, auxquels je tiens

à honneur d'avoir coopéré, et que j 'adhère encore à tous ceux qui ont été ou seront fournis par tous les défenseurs de l'allodialité.

Signé BERTIN DU ROCHERET.

Les commissaires approuvèrent extrêmement cette déclaration, la précision leur en plut, ils ordonnèrent qu'elle serait registrée et transcrite en plein dans leur procèsverbal; sauf à la ville d'Epemay de produire en temps et lieu les titres y énoncés, dont acte.

L'avocat Cas tin, pour M. le duc de Bouillon, ne fit qu'une protestation vague qui ne tombait sur rien, déclarant qu'il s'en tenait au traité d'échange de Sedan, auquel il s'en rapportait —

— Et moi aussi, lui dit le lieutenant criminel ; c'est notre loi commune.

— De quoi donc avez- vous à vous plaindre , dirent les commissaires à l'avocat-rouge; si votre déclaration eût été conforme à ce que vous nous dites, vous eussiez épargné bien des discours inutiles.