CENS NON RÉCLAMÉ

« Aussi tontes terres tenues et réclamées franches, par dix ans entre parents et vingt ans entre absents, âgés et non privilégiés avec juste titre et bonne foi, sont à toujours franches de cens, redevances ou servitudes. *

Et ainsi on en use.

Non accordé et remis à la cour.

Les avocats, praticiens et gens du tiers-état s'élevèrent contre la publication de cet article ainsi tronqué; on dit que ce fut l'ouvrage de Thierry de Lenoncourt, bailli de Vltry. Hais quelque crédit qu'il eût, il n'est pas à présumer qu'il l'eût pu faire sans la connivence des commissaires.

Cependant la confection du procès-verbal fut arrêtée avec d'autant plus de raison, qu'une partie des ecclésiastiques et des nobles ne voulut point avoir part à cette injustice. Les avocats et praticiens soutinrent avec vivacité la cause du peuple, en soutenant qu'il avait été précédemment arrêté par écrit : « Que toutes terres au pays de Champagne étaient réputées franches de censives et autres redevances, sinon que le seigneur y prétendant censives ou redevances en fit apparoir par titre ou possession suffisante, et aussi que de droit toutes terres sont censées et réputées franches. »

Une grande partie des gens d'église et nobles dit au contraire qu'il n'y avait de ce coutume audit bailliage et ne pouvaient les sujets d'icelui tenir terre sans seigneur et lui en payer censives en droiture.

Les commissaires, quoique ayant fait le premier pas,

n'osèrent cependant passer outre ni juger la contestation ; aussi n'étaient-iis pas parties capables, n'étant délégués que pour entendre les trois ordres de la province sur la coutume et non pour en décider. Ils se contentèrent, sur les différends et diversité des causes et raisons alléguées, d'ordonner : c Que les gens d'église et nobles écriraient leurs causes et raisons, et ceux du tiers-état, avocats et praticiens au contraire, et produiraient de part et d'autre ce que bon leur semblerait, afin d'y pourvoir par messeigneurs de la cour. Et que cependant lesdits gens d'église et nobles useraient sur leurs sujets de tels droits qui leur peuvent compéter et appartenir, en réservant auxdits sujets leurs défenses au contraire. »

Moyennant quoi, et autres corrections, modifications ou additions, faites du vouloir et consentement desdits gens d'église, nobles, praticiens, avocats et autres bourgeois du bailliage de Vitry, pour servir et valoir ès-questions qui surviendront à l'avenir, les commissaires publièrent la nouvelle Coutume ainsi rédigée, en emportant un double pour le rapporter en la cour de Parlement, et en laissant un autre double signé d'eux et des lieutenants et greffier dudit bailliage ; faisant défenses auxdits lieutenants, officier du roi et autres, avocats, praticiens et coutumiers dudit bailliage, que dorénavant pour la preuve desdites Coutumes publiées, ils ne fassent aucune preuve par bouche ni témoins particuliers, mais seulement par extrait desdites Coutumes ainsi rédigées, signé et dûment expédié ; et aussi de non alléguer, ni pour autres Coutumes contraires, ni dérogeantes auxdites Coutumes publiées et arrêtées; ainsi les observent et gardent comme loi. Arrêté le 10, publié lë 15 octobre 1509, en l'auditoire de Vitry.

Sur quoi intervint en conséquence et conformité arrêt de registrement en Parlement, du 26 novembre 1515.

Signé PICHON.

le n'entrerai point dans l'examen de cette question, qui sera suffisamment expliquée par le récit de ce qui s'est passé, et par les pièces et mémoires qui seront ou insérés ou rapportés dans ce journal. Je me contenterai, pour satisfaire à la curiosité de nos compatriotes, de leur remettre devant les yeux ce que nos prédécesseurs au bailliage d'Epernay firent à la rédaction de 1509, et ce que nous avons cru devoir faire en 1744.

La ville et châtellenie d'Epernay nomma quatre députés, qui furent :

Jean Pupin, lieutenant du bailli d'Epernay;

Jean Thomas, avocat de M™ d'Angoulème, dame d'Epernay;

Pierre Didelet , licencié ès lois , élu à Epernay ;

Pierre Marchant, prévôt, juge ordinaire de la ville,

Qui se trouvèrent au nombre des 120 députés de la province qui assistèrent à la séance du 19 octobre 1509 et du 20, dans laquelle les commissaires firent faire lecture des lettres-patentes et lettres-missives du roi, au bailli et officiers, pour la convocation.

Après cette lecture, les commissaires publièrent la nouvelle Coutume, sur laquelle furent formés les débats qui furent registrés, modifiés et conciliés, à l'exception de l'article XVI, qui, comme je l'ai dit, fut renvoyé à la cour du Parlement, toutes choses demeurant en état.

C'était donc à ce premier tribunal que ceux du clergé et de la noblesse, qui croyaient avoir à se plaindre, devaient

écrire leurs causes et raisons, pour par ceux du tiers-état y répondre ; il n'en fut rien (ait. Ce n'était point au tiersétat à provoquer : il était en possession de son aliodialité ; la liberté du pays était assurée par les comtes de Champagne et par les rois leurs successeurs. Les tentatives déjà faites en 1503, et renouvelées en cette année 1509, n'y avaient porté aucune atteinte. La Coutume ne dit pas : nul franc-alleu sans titre ; mais elle prononce qu'il n'y a point de censives sans titre. Elle ne dit pas : il y a des francsalleux , ou quelque franc -alleu ; elle dit indéfiniment et affirmativement : au pays de Champagne il y a francalleu noble, et franc-alleu roturier. Le franc-alleu est donc la loi générale du pays, et la censive en est l'exception. Dès que le tiers-état ne discute point les titres et qu'il avait été arrêté qu'en attendant la décision du Parlement sur les productions respectives des parties, les choses resteraient sur l'ancien pied, il n'avait aucun intérêt d'anticiper.

Ceux du clergé et de la noblesse, que leur avidité conduisait, raisonnèrent de même, mais dans des vues et sur des principes bien contraires. Ils sentirent bien que leur coup n'était pas favorable, mais ils comptèrent que, par la suite du temps et à la longue, ils pourraient assujettir le pays en profitant des conjectures, en sorte qu'ils ne se mirent point en devoir d'écrire en Parlement leurs causes et raisons, comme il en avait été convenu; ainsi les deux parties restèrent pendant 235 ans dans le silence, mais différemment : le peuple dans la sécurité que lui donna sa franchise naturelle, et plus encore par cette indifférence ruineuse et cette indolence qu'on apporte dans toutes les affaires communes ou publiques, au lieu que le

clergé et la noblesse, attaquant séparément les particuliers tantôt l'un, tantôt l'antre, ou se prévalant des circonstances, tantôt par les insinuations et tantôt par la violence, sapaient imperceptiblement la liberté publique.

On ne peut sans étonnement nombrer la quantité d'arrêts pour et contre sur cette question, pendant deux siècles presque et demi ; mais ce qu'on ne peut s'imaginer de la lumière du Parlement, c'est la contradiction de ces arrêts. Ces juges souverains, ignorant totalement l'esprit de la Coutume de Vitry, rapportaient tout à Paris, suivant une fausse maxime dont ils étaient imbus : « Que lorsqu'une Coutume particulière ne s'exprime pas sur un point, on doit avoir recours à la Coutume de Paris pour y suppléer.»

Ils trouvaient la Coutume de Vitry obscure, parce qu'ils ne l'entendaient pas; ils ne se donnaient pas la peine d'en étudier l'esprit et de l'approfondir ; et les avocats de Paris, imbus du même préjugé, ne comprenant pas mieux le sens de cette Coutume, les laissaient dans cette ignorance dans laquelle ils végétaient eux-mêmes. En sorte que ces juges décidaient les questions qui étaient portées par devant eux, suivant qu'ils étaient plus ou moins affectés envers un parti ou un autre.

Enfin, les ténèbres dans lesquels avocats et juges marchaient vinrent à tel point que le Parlement se trouva entièrement partagé. Des cinq Chambres dont il est composé, deux se déclarèrent entièrement pour l'allodialité, c'étaient la seconde et la cinquième ; deux pour la censive, c'étaient la première et troisième; il ne restait pour ainsi dire de neutre que la quatrième, parce que la question n'y fut jamais agitée, et en conséquence la Grand'Chambre jugeait suivant qu'il y avait plus ou moins de membres des

différentes Chambres qui, par l'habitude, étaient peu ou moins favorables à l'opinion qu'elles avaient embrassée. U n'était donc plus question pour un plaideur rusé que de trouver moyen de se faire distribuer à une Chambre favorable à sa prétention. Ce point décisif décidait de la perte ou du gain du procès ; et l'on sait la facilité que ceux qui sont faits au train du Palais ont d'obtenir une Chambre plutôt qu'une autre.

" M. le comte de Joyeuse, également rompu dans les travaux de Bellone et Initié dans les mystères de la moderne Thémis, attaqua tous les vassaux de son comté de Grand-Pré, et les réduisit, par un arrêt rendu dans la Grand- Chambre, en une servitude si étroite qu'il ne l'aurait jamais exigée si lui-même eût été le juge de sa propre cause. Aussi presque tous les habitants, frappés d'un coup de foudre si peu attendu, sortirent de ses domaines pour aller chercher du pain ailleurs, ne pouvant plus cultiver des terres dont ils n'auraient que la peine et le seigneur tout le produit.

Une réussite si éclatante fut comme le boute-selle pour tous les autres seigneurs de terres. On n'entendit plus parler que de demandes en censives, qui emportaient un assujettissement universel. Toutes les Chambres du Parlement en furent inondées. Le sieur de la Grosliêre fut par ce succès invité à relever et à juger pareilles questions que lui et ses prédécesseurs n'avaient osé remuer depuis plus de cinquante ans. L'instance fut distribuée à la Grand' Chambre; il eut encore l'avantage d'avoir pour rapporteur M. Severt, qui lui était allié. Il gagna de même sa cause, avec plus d'avantage qu'il ne s'en était promis, contre les habitants du Mesnil et de Villeneuve. Il n'en Usait pas à peine 200

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livres de rente ; un arrêt le mit en état de tirer 4,000 livres de droits seigneuriaux de la seule terre du M es n 11, qui n'avait coûté à son père que 26,000 livres de prix principal.

Toutes les voix s'élevèrent à une si étrange révolution. Le Parlement lui-même fut étonné de lavoir fait naître, et du nombre prodigieux de seigneurs censuels qui assiégeaient le Palais et occupaient toutes les avenues des maisons de ses membres.

Le seigneur de Damery, beau-frère de la Croslière, pensa aussitôt qu'il n'avait pas moins de faveur à espérer des protections qu'il avait dans le Parlement. M* Antoine Le Vaillant, son père, célèbre avocat, avait acheté cette terre depuis environ quarante ans, moyennant 72,000 livres. Le fils, qui en retirait plus de 5,000 livres de rente, ne put se contenter d'un denier si avantageux ; il voulait le doubler, et il y serait parvenu, si enfin des coups si éclatants de l'aveugle Thémis n'eussent fait ouvrir les yeux à ses ministres. Le nommé Souchet, habitant de Damery, entreprit seul de faire tête à son seigneur, et exposa si naïvement la témérité de ses exorbitantes prétentions et les horribles abus qui en résultaient, qu'il y fit faire de sérieuses attentions.

Messieurs firent encore réflexion sur la diversité de leur conduite : ils se souvinrent que le Parlement est un , quoique distribué en cinq ou six Chambres ; ils s'aperçurent du ridicule qu'il y avait à juger blanc dans l'une, et noir dans l'autre *, et , connaissant intérieurement les bornes de la souveraineté qui leur est attribuée, ils pensèrent qu'elle ne s'étendait pas à dépouiller le peuple du peu de bien qui lui reste, pour le transporter d'un coup de dés à des seigneurs toujours insatiables.

Les cris tumultueux et redoublés d'une province aussi considérable que la Champagne, leur firent appréhender qu'il n'y eût dans cette allodialité, si universellement réclamée, quelque chose que la plupart d'eux ne comprenaient pas ; ils cherchèrent à approfondir cette Coutume qu'ils réputaient bizarre, et enfin ils entrevirent que cette bizarrerie ne consistait que dans l'illusion qu'ils s'étaient faite de juger de la Coutume de Vitry sur celle de Paris.

Dès que le masque fut tombé, ils s'arrêtèrent tout court, et ordonnèrent qu'il serait sursis à toutes les instances pendantes en la cour, au sujet du cens et du franc-alleu de Champagne ; et que le roi serait très-humblement supplié d'accorder ses lettres -patentes, et de nommer des commissaires pour éclaircir un point si important au repos de la province.

Sur cette supplication, H. d'Aguesseau, chancelier de France, fit donner des lettres-patentes datées du 27 juillet 1743, de Versailles, registrées au Parlement de Paris, le 20 août suivant, qui commettent les sieurs de Champeron et Lambelin , conseillers de grand' chambre , et le sieur du Pré, conseiller en la quatrième des Enquêtes de ce Parlement, et les députés pour procéder à la révision et rédaction de l'article XVI de la Coutume de Vitry-le-François et des autres articles de ladite Coutume qui peuvent y avoir rapport ; tout ainsi qu'ils seront arrêtés par les gens des trois états, tant du bailliage et ville de Vitry que des autres bailliages, prévôtés royales, hautes justices, villes et lieux qui se régissent par la coutume de Vitry : et pour faire assembler audit Vitry-le-François tous et chacun les comtes, barons, châtelains, seigneurs et hauts-justiciers, prélats, abbés, chapitres, officiers dudit seigneur roi, avo-

cats, licenciés, praticiens et autres notables bourgeois desdits bailliages, prévôtés et justices, en leurs personnes, sans recevoir aucun par procureur, sinon qu'il y ait juste et légitime excuse, à l'effet de les entendre sur le contenu audit XVI e article de ladite Coutume et autres articles qui peuvent y avoir rapport. Rédiger au long leurs dires, causes, raisons, moyens, réquisitions et protestations, auxquels il leur sera libre de joindre, rapporter et produire leurs titres, pour, sur le procès-verbal qui en sera dressé par lesdits commissaires du roi, et les titres qui auront été produits par-devant eux, y être statué par la cour du Parlement, ainsi qu'il appartiendra, etc.

A l'effet de quoi lesdits de Gbamperon, Lambelin et du Pré seraient tenus de se transporter en ladite ville de Vitry-le- François, où ils se rendirent effectivement à la fin du mois d'avril 1744, accompagnés de M. Andrieu, leur secrétaire, mais chacun séparément, à différents temps, et n'ayant qu'un laquais chacun, sans autre suite.

Leur domicile marqua encore moins la grandeur d'une commission si solennelle : on s'était attendu que des commissaires du roi prendraient un hôtel particulier qui leur aurait été assigné par la ville, pour ne donner de jalousie à personne. Apparemment qu'ils n'y songèrent pas -, les maire et échevins de Vitry y songèrent encore moins.

Cependant la cour leur en avait tracé l'idée par celle de l'impartialité quelle fit paraître, en ne nommant pour commissaires que trois sujets tirés et sortis de la quatrième chambre des Enquêtes, où, comme nous l'avons remarqué, la question de l'allodialité ou de la censualité de Champagne n'avait point été agitée ou décidée, car MM. de

JOURNAL DES KTATS

Champeron et Lambelin, étaient conseillers de la quatrième avant que de monter à la Grand' Chambre, et M. du Pré y était encore actuellement.

Je ne crois pas devoir relever un terme impropre des lettres-patentes qui les députent, disent-elles, pour procéder à la rédaction de l'article XVI de la Coutume de Vitry-le-François. La ville de Vitry- le -François est une nouvelle ville bâtie par le roi François I er , plusieurs années après la rédaction de cette Coutume, qui fut effectivement rédigée en celle de Vitry-en-Perthois , connue à présent sous le nom de Vitry-le-Brûlé, distante d'une grande lieue de cette nouvelle ville, dans laquelle on a, à la vérité, transféré tous les honneurs de l'ancienne. Je respecte le langage qu'on prête à nos rois, à l'instar de celui qu'on nous inspire pour l'Ecriture Sainte, qui ne s'embarrasse pas des questions de géographie et de chronologie.