‹ Journal des maladies cutanées et syphilitiquesChapitre 108 sur 529 · PROPHYLAXIE DES MALADIES VÉNÉRIENNES · texte numérisé non relu

PROPHYLAXIE DES MALADIES VÉNÉRIENNES

Bruck : Les bonnes mœurs et la vente des bordels. (Zeitsch, fur Bekampf. der Geschl, 1906, v. n^ 2, p. 57.) — Un article du Code allemand (par. 138, 1° dit : Toute affaire judiciaire portant atteinte aux bonnes mœurs est non avenue. En général, il n'existe pas légalement d'affaires semblables. Le droit civil distingue les affaires obligatoires et matérielles. Les premières lient la volonté (ob ligare) des parties. Si quelqu'un par exemple conclut un marché avec un autre, chacun doit en remplir les clauses, ce qui se fait par accord, cession, remise. L'accord est regardé comme une affaire judiciaire* matérielle, qui concerne non seulement une personne, inaîs la chose

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