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Tixcnt rage initial du mariage ; elles tentent de protéger l'enfance contre l'initiation précoce ; elles punissent le rapt et (sauf dans les pays européens, asiatiques et africains où la polygamie légale et luxueuse entraine l'eunuchisme), elles punissent aussi la mutilation.

C'est M. Bérenger, comme nous l'avons dit, qui a proposé ici le délii pénal de contamination, mais comme nous l'avons dit également, on ne comprend guère l'état d'esprit juridique de l'éminent parlementaire. En 1901, sur notre proposition, appuyée d'un rapport de médecine et de droiw, la Fédération internationale pour r abolition de la Police des mœurs avait mis à l'étude cetteloi de contamination intersexuelle. Les débats avaient eu quelque retentissement, provoquant, hâtons-nous de le reconnaître, plus d'oppositions que d'adhésions dans ce grand milieu de discussion qui ne laisse jamais passer un sujet d'étude sans le passer au crible. A peine les chefs ordinaires de la Fédération concevaientils l'introduction de ce délit dans un système de liberté ! Que fait M. Bérenger ? Il va prendre ce projet dans les délibérations de cette assemblée libérale s'il en fut, et l'incorpore dans un système de police des mœurs et de réglementation plutôt renforcé qu'atténué, comme si l'on pouvait superposer ou confondre le système règlementariste, qui est un régime de prévention avec le système du délit qui est un régime de répression, comme si la prévention ne continuait pas être le signe de l'arbitraire et la répression celui de la liberté !

Il a suffi de faire appel au sens juridique le plus élémentaire, de montrer que le délit pénal ne pouvait s'appliquer au groupe des femmes prostituées maintenues sous la surveillance de la police des mœurs, soignées par les médecins officiels des prisons policières en cas de maladies, libérées plus ou moins provisoirement en cas de blanchiment,pour que toute bribe du système règlementariste et préventif proposé par M. Bérenger fût écartée.

La femme inscrite malade, dont les lésions sont méconnues au Dispensaire, la femme inscrite toujours malade qui quitte Saint-Lazare ou tout hôpital-prison avec exeat en règle, n'auraient-elles pas le droit de rappeler au plaignant et au juge qu'elles n'étaient pour rien dans la fâcheuse affaire, que la responsabilité remontait à l'Administration, incombait à son mé-

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decin ! N'entendait-on pas d'avance à la barre leur défenseur, un avocat du genre gai, rappeler (pour l'appliquer à sa cliente) le mot de cet amusant marquis du XVIII® siècle, mari complaisant et formaliste d'une épouse légère et féconde, qui, le devoir mensuellement accompli, pivotait sur ses pantoufles et marmottait en quittant l'alcôve : « Maintenant arrive qui plante, me voilà net I » Elles aussi, à leur manière, avaient le droit de se croire nettes, cette libérée de Saint-Lazare, cette patentée du Dispensaire : M. Bérenger pouvait-il décemment les punir dans leur légitime irresponsabilité parce que le diagnostic du dispensaire avait été ce jour-là moins en éveil, parce que le médecin de Saint-Lazare avait autorisé une sortie prématurée (1) ? ,

L'intervention de la loi est d'ailleurs déjà acquise.

Le délit civil de contamination syphilitique existe en effet, et sa répression fonctionne sans que l'opinion se cabre ou se scandalise.

Le délit civil de contamination résulte tout simplement des articles 1382 et 1383 de notre Code civil (2), et les tribunaux l'appliquent couramment quand il s'agit de la contamination de nourrissons hérédo-malades à leurs nourrices, de nourrices à

(1) M. Béreiîgor, dans le système règlcmenlaristo qu'U proposait à la commission, système d'ailleurs condamné par elle A l'égal du système actuel, ne se contentait pas en effet de faire inscrire les femmes sur les registres de la Police en vertu du jugement d'un tribunal régulier et de leur imposer en vertu de ce jugement la visite corporelle policière bimensuelle : loute personne,^ autre que la soumise, condamnée pour racolage (et dont cette condamnation n'avait pu entraîner la livraison à la Police des mœurs pour inscription) était, en cas de maladie, réincarcérée pour traitement coercitif)

Cette disposition aggravât ive, superposée à la Police des mœurs, pour laquelle son auteur put obtenir un vote momentanément approbateur de la Commission dans la 21'" séance était ainsi conçue :

- Tout individu condamné pour racolage sur la voie publique ou dans les lieux gratuitement ouverts au public ou pour délits contre les mœurs, qui sera reconnu atteint de maladie vénérienne contagieuse et ne iusti fiera pas s'être soumis volontairement à un traitement spécial, sera conduit, sur V ordre du fuge, dans un établissement hospitalier et y sera retenu Jusqu*à ce que son état n'offre plus de danger de contagion ».

L'incohérence draconnienne, les vices juridiques de l'article et sa contradiction avec le système de liberté et de responsabilité adopté, le faisaient llnatement rejeter par le Comité de rédaction : il ne figure dans le projet de loi définitif que par considération pour l'énlinente personnalité de son auteur.

(2) Tout individu qui cause un dommage à autrui le répare. — La négligence ou r imprudence ne sont pas cause d'irresponsabilité pour l'individu fautif.

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nourrissons, de contaminations d'ateliers entre compagnons de

travail indnstriel.

La jurisprudence est courante, mais elle ne s'en est pas tenue là;

la contamination de réponse par l'époux a été assez rapidement

assimilée à celle de la nourrice en tant que délit civil, malgré des conceptions parfois trop confessionnelles ou trop « vieux droit romain » du mariage. Elle entraîne aujourd'hui la rupture du lien conjugal (séparation ou divorce) avec des dommages-intérêts souvent considérables.

Il restait un pas à faire en avant, la jurisprudence l'a franchi. Le jour où l'éminent jurisconsulte qu'est le président du tribunal civil de la Seine, M. Ditte, a rendu ce jugement mémorable qui étend aux femmes, hors Vétat de mariage, la protection dont bénéficiaient seules jusqu'ici les femmes mariées, et attribué à la maîtresse d'un jeune bachelier, licencié en droit, syphilisée par lui, des dommages-intérêts sérieusement notables, on peut dire que la question du délit civil de contamination avec cette addition était entièrement résolue (1).

La Commission ne croit pas ce système de liberté et de responsabilité sexuelles complet, ni la protection de la personne physique des gens, ni la protection du corps social même défmiiivement assurées, si la répression d'ordre pénal ne vient s'ajouter à la répression civile.

.Turidiquement, cette conception est d'une justesse classique. Tous les éléments constitutifs généraux du délit pénal se trouvent en effet dans le fait de la contamination inter-sexuelle :

1» Il y a d'abord violation de droit intéressant la société ; il y a

violation de l'intégrité corporelle d'autrui ; un cas de lésion peut

être plus ou moins grave ; dans l'espèce la gravité saute aux yeux.

Sans nous livrer aux exagérations souvent auto-suggestionnées

de médecins spécialistes qui représentent la syphilis (2) comme

(1) Nous avons étudié la question du délit de contamination au point d? vue civil et pénal dans un livre paru en 1907. Le Délit pénal de contaminatifn intersexuelle (Paris, Alcan in-18 de 264 p.) en relatant et discutant nombre d'espèces sur lesquelles les trib.inauxde Paris et de province se sont prononcés et se présentant d'ailleurs assez souvent. L'historique de la question y est retracé.

(2) Observons que la Commission n'a pas restreint le délit de contamination à la communication de la syphilis,comme l'avait fait la Conférence internatioluiU' tir itrofthiflaxie (Mnixellcs 1002) dans son étude, et la Sitcir/r /rmif'uise tir

une maladie quasi-incurable, on peut toujours dire, mai?;!» progrès de la médecine curative, que ce mal est un des plu> cheux qui frappent l'humanité. Les accidents précoces fort u' ves qui accompagnent parfois son évolution secondaire. . lésions organiques protéiformes qui marquent son évolution lrieure, soumettent la victime aux échéances tantôt pos>iJ' tantôt certaines d'un malheur véritable, plus grave, plus lour porter dans la vie que la plupart des lésions issues des accidt : ou des crimes à Koccasion desquels les loisanciennes ont inf.^ et les lois modernes infligent de justes châtiments.

Le Code pénal punit l'auteur d'une blessure volontaire et n « i: involontaire, et l'on guérit cependant le plus souvent sans wr mité d'un coup de couteau, d'une balle de revolver ; au bout ■ quelques semaines, de quelques mois, toute gêne fonclioniu.; toute déformation a disparu ; la victime se retrouve tout ai:>valide qu'auparavant; elle reprend le cours de la vie humaine ii": maie avecses peines, sans doute, mais aussi avec ses joies nni.relles : le contact, le coudoiement d'autrui sans mégarde lui t^ permis ; elle peut aimer, se marier, fonder une famille, embras ses amis. L'épisode dramatique finit par s'estomper, se peu presque dans l'oubli du passé.

Ici, rien de semblable. Il n'y a pas à ménager les mots. Quilqu'optimisme clinique que l'onprofesse, la syphilis est une Un^. temporaire heureusement sans doute souvent, longue souven: aussi, interminable parfois. Le premier malheur qu'elle Iraînt avec elle est l'interdiction honnête du mariage et de la paler — ou — maternité pendant une longue période ; nous ajouterons aussi l'interdiction honnête de relations sexuelles libres,au moins sans l'application de tout un catéchisme de prescriptions, qui w suffisent le plus souvent pas à sauvegarder le partenaire confianl cl sain. A quoi bon discourir sur cette première gêne de la personiu' physique et morale ? nous n'y insistons pas. Mais le conlamiiia-

proplujfaxie fondée par M. Fournier, dans son vote : sur la proposition de M le conseiller Denis (28« séance), elle a englobé dans la répression pénale U communication de toute maladie vénérienne sans distinction. Ainsi donc, o- (jue nous dirons de la syphilis s'appliquera strictement aux autres maladit^ sexuelles contagieuses, blennorrliagie, etc. M. Saint-Aubin, directeur des affaires criminelles et des grâces, nommé membre de la Commission au cour> de ses travaux, et M. Fournier (29'' séance) ont étudié aussi très iM^rtineniment la question sous cet angle.