COMPTE COURANT

lieu du payement est le domicile du défendeur ; Lyon. 41 mars 1896, n. 13889, p. 667.

Compétence. — Matière commerciale. Ordonnance de 1843, Articlei 59, 60 et 420 du Code de procédure civile. — L'article 2 de rordonnanee de 1843 s'applique aussi bien en matière commerciale qiiè'en matière civile.

La dérogation au principe qui veut que les sociétés de commerce soient actionnées devant le juge du lieu où se trouve leur principal établissement, dérogation admettant que les succursales de ces sociétés peuvent avoir un domicile de juridiction dans la localité où elles ont été fondées, doivent être restreintes dans de justes limites.

Ainsi, elle ne saurait s'appliquer aux agents de la société employés dans les succursales, par conséquent aux directeurs de ces succursales.

Pour que la disposition de Tarticle 420 du Code de procédure civile, qui déclare que le demandeur pourra assigner devant le tribunal de l'arrondissement ot le payement devait être effectué, puisse être invoquée, il est nécessaire que ce lieu de payement soit certain; Alger, 2 mars 1896, n. 13882. Compétence. — Société d'encouragement. Chevaux, Courtei, Pari mutuel. — L'arti«*le 634 du Code de commerce qui permet d'attraire devant la juridiction consulaire les commis des marchands, n'est applicable que i)our le fait seulement du traûc du marchand auquel ils sont attachés.

Une société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, créée dans un but d'intérêt public, qui n'a pas pour objet la réalisation d'un gain à partager, ne saurait être actionnée devant les tribunaux de commerce, à raison d'une course de chevaux dont le résultat aurait été faussé, en payement du préjudice causé par elle de ce chef; Conim.

Seine, 7 mars 1896, o. 13718, p. 225.

Gonipétence. — Vente eommerwiU, Artiete 420 du Code de procédure civile, Li9u de la livraison. Lieu d% payement, — L'article 420 du Code de procédure civile est général, et s'applique k toutes les contestations relatives & l'exécution d'une ▼ente commerciale.

Lorsqu'un marché comporte non seulement l'expédition» mais aussi l'installation et la mise en place des objets vendus dans une localité, c'est cette localité qui constitue le lieu de la liyraison.

Dans le silence des conventions sur le lieu du payement du prix des marchandises, c'est an domicile de l'acheteur qu'il doit avoir lieu; Besançon, 24 mars 1897, Compétence. — Vente de «tarchandiui. Lieu de la prome$u.

Lieu de la livraiton. Lieu du pa^tment, — La disposition de l'article 420 du Code de procédure civile, portant que le défeodear peut être assigné devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, n'est applicable qu'autant que la promesse et la livraison ont été faîtes dans le môme lieu; Cass., 22 décembie 1896, n. 13839. p. 553.

Compte courant. . — Eneaunment, Contre-panation^ Novation, Acceptation, Effets de commerce.

Porteur, Présentation à FactepU- Iton, Faculté, Frais, Banquin, Perception, Effet, Mandat, Vsaget de banque,' Dommagee-inléréts, A^pel abusif. — Une traite reçue en compte courant n'y entrant que sous la condition d'encaissement entendue dans la convention intervenue entre les parties, le récepteur d'une traite non payée 4 l'échéance possède un double droit . celui de contre-passer an crédit du remettant, ou bien d'agir en qualité de porteur, soit contre le remettant, soit contre les autrei^ signataires.

La présentation d'un effet de commerce à l'acceptation est une faculté de la part du porteur.