COMPTE COURANT

CONCURRENCE DELOYALE 899

La perception de 0 fr. 80 pour frais d'acceptation ne saurait faire considérer le banquier comme étant le mandataire de son endosseur ou son nêgotiorum geêtor.

L'intimé, appelé devant la Cour en sa qualité de tiré non accepteur n'ayant pas provision, est fondé, en outre de la condamnation aux dépens, & réclamer des dommagesintérêts pour le procès téméraire dont il est l'objet; Grenoble, 10 décembre 1895, n. 13875, p. 615.

Compte couTBnt.^ Effets de commerce^ Endosiêment valeur en compte, Inecriptiùu au compte courant, Coneentement dec partiec, Refui du porteur, Rcttitution. — U est de principe que, pour faire entrer des valeurs en compte courant, il iaut la volonté commune des deux parties, et que, lors mémo qu'elles ont un compte courant entre elles, les remises qu'elles se font peuvent ne pas y entrer toutes si la volonté de l'une seule 8*y oppose.

Par suite, les traites qu'une partie a jugé opportun de ne pas faire entrer dans le compte courant, peuvent être réclamées par l'autre partie qui les lui avait endossées.

Et l'endossement de ces traites, devant le refus de les fiiire entrer en compte couranl, n'est pas un obstacle à la restitution qui en est demandée. L'endossement, dans ce cas, causé valeur en compte, se

' trouve sans cause, et les valeurs ne restent plus qu'& titre précaire entre les mains du porteur; Lyon, 29 octobre 1896, n. 18930, p. 795.

Concordat amiable. •— ArticU 597 du Code de commerce, Prcêcription , Acte d^ atermoiement.

Créanciers diuidents. Conventions particulières, Validité. — N*est pas soumise à la prescription triennale de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, l'action tendant à obtenir la nullité d'un acte d'atermoiement fait en violation de l'article 597 du Code de commerce.

Lorsque, & la suite d'un concordat amiable consenti par un cer-

tain nombre de créanciers et refusé par d'autres, le commerçant a été autorisé & terminer avec les dissidents, en dehors des conditions générales, l'arrangement intervenu entre ces derniers et le commerçant n'est pas contraire & l'ordre public; Paris, 18 décembre 1896, n. 13781, p. 427.

Concurrence déloyale. ^ Anciens employés. Création d'une maison similaire. Circulaires contenant de faussée qualités, Domwsages-intéréts. •— Si le droit de s'établir, et même de se recommander de leurs antécédents et de tenter de faire concurrence à leur ancienne maison, ne peut être contesté & des employés, c'est à la condition que cette concurrence s'exerce d'une manière loyale.

Ainsi, ils peuvent légitimement se prévaloir de la situation quils ont occupée dans la maison de leur ancien patron, mais ils n^ont pas le droit de prétendre ou d'indiquer, contrairement à la vérité, qu'ils en avaient eu la gestion exclusive ou principale, et que l'un d'eux en avait été directeur, alors qu'ils n'avaient été que de simples employés, ni surtout de faussement laisser entendre que leur ancienne maison a cessé d'exister et que leur établissement personnel prend' sa place ; Paris, !•' mars 1896, n. 13741, p. 292.

Goncorrence déloyale. — BoXtes, Couleurs, Produits similaires. — Se rend coupable de concurrence déloyale le fabricant qui, dans la pensée d'établir une confusion entre deux produits similaires, emploie, pour la vente de ses produits, des boites teintées de couleurs sensiblement identiques à celles de son concurrent ; Comm.

Seine, 4 décembre 1895, n. 13674, p. 117.

Concurrence déloyale. — Cornmerçants. Concurrents, Prospectus, Affichage, Distribution, Préjudice»

-> Commet un acte de concurrence déloyale le commerçant qui affiche À la porte de sa boutique des pro-