CONCURRENCE DÉLOYALE. CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le fait par le vendeur de créer dans le même immeuble un établissement de nature identique à celui cédé, et d'exploiter ledit établissement, constitue la concurrence déloyale en raison de la confusion des deux établissements et du détournement de la clientèle cédée; Comm. Seine, 13 novembre

Concurrence déloyale. —Nom,

Similitude, Enseigne, Protpeetui, Réclames. — Se rend coupable de concurrence déloyale le commerçant qui, par ses agissements, tend à créer une confusion entre sa maison et colle d'un concurrent, afin de profiter du renom qui s'attache à. la marque dont cette dernière est seule propriétaire ; Comm.

Seine, 10 février 1896, n. 13706,

Concurrence déloyale. — TUre,

Usurpation, Circulaires, Insinuations , Dommages-intérêts , Insertions, Recevabilité. — Un commerçant a le droit de déclarer que ses produits défient toute concurrence et d'en vanter l'efScacité, mais il se rend coupable de concurrence déloyale lorsque, par des insinuations quelconques, il jette le discrédit sur une maison rivale et la dénigre publiquement, d'une façon détournée, en se servant du nom des produits de son concurrent pour faire valoir les siens.

Spécialement, il n'est pas permis de se servir d'un nom (en l'espèce, le nom d'Auer), qui est la propriété d'un concurrent; Seine, 4 mars 1896, n. 13712, p. 210.

Concurrence. — Enseigne, Pro»

priété. Emploi, Abus, Dommagesintérêts, Recevabilité, — L'enseigne d'une maison est une propriété dont l'usage et l'emploi appartiennent seuls au propriétaire.

L'envoi, par un commerçant vendant des produits similaires, d'une circulaire relatant cette enseigne, constitue un acte dommageable, alors surtout que cet envoi a eu pour résultat d'attirer à lui une partie de la clientèle de la maison désignée; Comm. Seine.

12 décembre 1895. n. 13682. p. 135.

Concurrence. — Liberté du commerce et de Cindustrie, Boulangers, Vente, Rabais y Concurrents, Coali»

tion. Clientèle, Détournement, — En principe, tout commerçant est libre de vendre sa marchandise au prix et dans les conditions qui lui conviennent. Le fait par un boulanger de vendre du pain au rabais ne saurait être considéré comme une faute, alors qu'il n'est démontré à la charge du vendeur l'usage d'aucun procédé déloyal.

La coalition de commerçants qui a pour but la ruine de leur concurrent, au moyen du détournement de la clientèle de ce dernier, constitue un acte dépassant les limites de la concurrence loyale et permise; Comm. Seine, 11 novembre 1893, n. 13658, p. 73.

Conseil des prudlionunes. ^ Demande principale. Demande reconventionnelte. Taux du reuort.

— La règle générale aux termes de laquelle toute demande uniquement fondée sur la demande principale, n'en étant que la suite et l'accessoire, doit être sans influence sur la fixation du taux de la compétence, qui doit alors se déterminer par la quotité de la demande originaire, est applicable à la juridiction du conseil des prud'hommes; Cass., 17 février 1897, n. 13855, p. 578.

Conseil des prudliomnxes. — Ouvrier, Outils, Payement, Incompétence. — Le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour connaître d'une demande en payement du prix d'outils déposés par un ouvrier dans l'atelier de son patron, le litige n'étant pas né du louage de services et n'ayant pas pour objet une difficulté sur le salaire ou sur l'exécution d'un travail commandé et l'ouvrier ne justifiant pas que le dépôt de ses outils dans l'atelier lui ait été imposé comme condition du travail qu'il avait à exécuter; Comm.

Seine, 12 mai 1896, n. 13731 , p. 261 .

Conseil des prud'hommes. — Vins en gro$. Employé, Ineompé-