OPÉRATIONS DE BOURSE. OPÉRATIONS SUR MARCH

l'émission d'actions de sociétés étrangères (dans l'espèce, société anglaise) ne sont point entachées de nullité* alors môme que cette société n'est pas encore constituée et que, conséquemment, lesdites actions n'ont pas été libérées du quart. Les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles subordonnées & [la réalisation de cette émission, et les promesses d'actions constituent une valeur en banque; Comm.

Seine, 2S mai 1896, n. 1373, p. 267.

Opérations de bourse. — Opérations sur marehandites, Béglemeni de différences. Intention de jouer ^ Article 1965 du Code civiU Loi du 28 mars 1885. — Les dispositions de la loi du 28 mars 1885 ne contiennent ni n'impliquent l'abrogation des articles 1965 et suivants du Code civil, et l'on ne saurait soutenir qu'elle ait entendu attacher à la forme des marchés à terme la valeur d'une présomption absolue n'admettant pas la preuve contraire.

Et cette preuve peut résulter des circonstances de la cause, et notamment de l'importance excessive, eu égard à la situation du donneur d'ordres, des opérations engagées par lui et avec lui; du caractère aléatoire de la plupart des valeurs sur lesquelles elles devaient porter ; de l'exclusion du ministère des agents de change ; du défaut absolu, conformément aux intentions et aux prévisions des parties, de toute livraison de titres; Paris, 15 et 19 décembre 1896, n. 13780, p. 422.

Opérations de bourse. — Rente française, Coulissier, Valexin remises en payement, Action en restitution, fin de non-recevoir. — La partie qui s'est mise d'accord avec un coulissier pour faire procéder par lui, sans ministère d'agent de change, en violation de l'article 76 du Code de commerce, à des opérations sur la rente française, est sans action pour exiger de celui-ci la restitution de valeurs qu'elle lui a remises pour le payement des-

dites opérations en cours; Cass., 17 février 1897. n. 13836. p. 581.

Opérations de bourse. — > A^porlt suecesiift. Prétendue indiniibilité, Opératione diitin^tet, Nuilité dee une<, Validité des autres. -> Le contrat de report, contrat spécial, est complet par lui-même dr-s lors quUl réunit les éléments doct il se compose essentiellement, à savoir : un achat au comptant H une revente à terme, ou one i-ccte au comptant et un rachat à t^^mr..

intervenus simultanément, sur le« mêmes valeurs, entre les méiceâ personnes.

Il n'existe pas d'iodi visibilité; entre les reports successifs, et la nullité d'un report n'entraîne \*ti nécessairement la nullité des ns ports suivants; Cass., 1**' idï'4 1897, n. 43860, p. 584.

Opérations de bourse. — Vuleurt cotées. Négociation en couliiSf.

NulliU, Règlement définitif, Ref^u d*action. — Le règlement dëHniuf du compte d'opérations de bourse ayant existé entre uncouiissieret son client éteint toutes les contestations qui pouvaient naître enir>> les parties à l'occasion de leur compte.

En présence du règlement dr-6nitif, il n'y a plus lieu de rechercher si les opérations faites ea coulisse avaient une contre-partie : Cass.. 8 février 1897, n. 13833.

Opérations sur marcliandiseB.

— Commiuionnaires , Donneurs d*ordres^ Droits de courtage^ Dtffêrenees. Mandat, Preuve. •— Lt-s courtiers - commissionnaires en marchandises exécutent un mandat lorsqu'ils exécutent les ordres qu'ils ont reçus d'acheter ou vendre; l'obligation, pour le donneur d'ordres, de payer au courtier-commissionnaire les droits de commission ou les dilférences sur les achats et ventes de marchaiidises ne résulte que de la réalisation des ordres.

En conséquence , il incoroNe aux courtiers-commissionnaires «ie faire la prenve de l'exécution des