TRANSPORT TERR. ET MARIT
direct, et rarticle J76 du Code de commerce n'a plus & recevoir son application; Rouen, 22 juillet 1896, n. 13919, p. 764.
Théfttre. — Café-eoneert, ArtiiUê, Engagement, Service, Refut, Rési' liation, DédiU Costumes, Mtuique, Rétention, Abue, Préjudice, Dommages-intérêts. — Le rôfus, par des artistes, de se conformer au règlement qui les régit, et le fait de manquements graves aux clauses de leurs engagements, autorise le directeur d'un café- concert A user de son droit de résiliation.
La rétention, sans cause légitime, par un directeur de caféconcert, de costumes, musiques et accessoires, donne ouverture contre lui à. des dommages-intérêts en faveur des artistes propriétaires de ces objets ; Comm. Seine, 16 janvier 1896, n. 13695, p. 164.
Transport de marohandUos. — Commissionnaire, Réception, Stt6stitution, Fi7i de non-reeevoir. — En matière de transports, la fîn de non-recevoir de Tarticle 105 du Gode de commerce est applicable dans le cas où il y a substitution d'un colis A un autre; la substitution d'un objet étranger à l'expédition équivaut A la perte d'un des objets transportés; Cass., 1*' juillet 1896, n. 13816, p. 520.
Transport maxitime. — Cargaison, Avaries, Action en justice. Fin denon-recevoir. Protestation, Délai, Point de départ. — Bien que la cargaison d'un navire se compose de marchandises multiples, le délai de vingt-quatre heures, dans lequel le destinataire doit, aux termes des articles 435 et 436 du Gode de commerce, protester contre les manquants, à peine d'irrecevabilité de sa réclamation, court, non pas isolément à l'égard de chaque catégorie d'objets à partir de la réception qui en a été individuellement faite, mais seulement à partir du déchargement complet du navire ; Gass., 15 juillet 1896, n. 13819, p. 5:24.
Transport maritime. — ifarchandises, Avaries, Fortune de mer.
Force majeure, Non-reeponsahUité.
— Le commissionnaire de transports n'est point garant des avaries lorsqu'il y a eu force majeure.
Le cas de fortune de mer justifié constitue la force majeure au profit du transporteur; Gomm. Seine, 13 novembre 1895, n. 13660, p. 8i.
Transport maritime. — Protestation, Délai, Forme, Réceptiam, Assignation , Délais , Distancet t Pourparlers, Suspension, CamwsiS" sionnaires de transports, D%9tin€tion. Transport par terre et par eau. Action, — L'article 435 da Code de commerce, qui, en matière de transport maritime, fixe le délai de protestation, n'en détermine point la forme particulière, qui est laissée A l'appréciation des tribunaux.
La réception résultant do l'article 435 susvisé s'entend de la prise de possession réelle et effective delà marchandise transportée.
Le délai prévu à l'article 436 du Gode de commerce pour la signification des protestations en matière d'avaries doit être augmenté à raison des distances, conformément aux articles 73 et 1033 du Gode de procédure civile.
Des pourparlers engagés entre le destinataire et le capitaine ou Je représentant du transporteur peuvent suspendre le délai de rarticle 436 susvisé.
Constitue deux expéditions distinctes et de nature dillérentes, l'une par terre, l'autre par eau, le fait par un expéditeur de charger un transporteur d'adresser un colis par l'intermédiaire d'un chemin de fer au directeur d'une exploitation maritime pour être embarqué sur un paquebot Dans ce cas, l'action en avaries pour indemnité doit être exercée dam les conditions détenmnées par l'article 435 du Gode de commerce ; Gomm. Seine, 13 jainl895. n. 19635, Transport terrestre et maritime. — Avaries, Action, Prtêeriplion et fins de non-recevoir, —
