TRIBUNAL DE COMMERCE. TRIBUNAUX DE COMMERCE

Lorsqu'un même contrat de transport comprend & la fois un parcours par mer et un parcoui^s par terre, ou vice venà, c'est, en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours, au cours ou au terme duquel ravarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables; Cass., 2 décembre 1896, n. 13835. p. 546.

THbnnal do oominorce. — Arbilre, Imlruetian, Témoini. — L'arbitre rapporteur qui, au. cours de son instruction, entend des témoins, ne procède point à une enquête dans le sens des articles 407 et 413 du Code de procédure civile. Il n'a donc point à observer les règles prescrites en pareil cas.

Seulement, il appartient, au tribunal d'apprécier la valeur et la portée des renseignements ainsi recueillis; Comm. Seine, 30 avril .1896, n. 18727, p. 252.

Tribunal de oonuneroe. — JugêWMHt, Signification. Exécution protfiioire. Caution, Appel. — Le fait seul de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal.de commerce permet au bénéficiaire de ce jugement de présenter une demande à fin d'admission de caution.

Aucun texle de loi n'impose l'obligation de signifier le Jugement dont on requiert l'exécution avant d'introduire ladite demande ; Comm. Seine, 19 novembre 1895, n. 13662, p. 87.

Tribunal de commerce. — Jugementt Pounuites d^cxéeuUon, Demande en nullité. Référé à fin de diteontinuaiion, RejeL — Le juge des référés ne peut ordonner la discontinuation des poursuites d'exécution en matière commerciale en se basant sur une demande en nullité de ces poursuites introduite par le débiteur.

La Cour d'appel ne pouvant accorder de défenses ni arrêter directement ou indirectement l'exécution d'un jugement, ne peut faire droit à des conclusions sub-

T. XLYI.

sidiaires tendant à obtention de délai ; Paris, 12 août 1896, n. 13766, p. 388.

Tribunal de commerce. — Pluralité de défendeurs. Défaut profit joint. Application facultative de V article 153 du Code de procédure civile. -— Lorsque plusieurs défendeurs ont été assignés et que, parmi eux, les uns comparaissent tandis que les autres font défaut, le, tribunal de commerce peut rendre un jugement par défaut profit joint et faire réaasigner les défaillants; mais, à la différence du tribunal civil, il n'y est pas obligé.

L'application de l'article 153 du Code de procédure civile, relatif aux jonctions de profit et aux réassignations, est, en effet, facultative pour la juridiction consulaire ; Paris, 3 juin 1896, n. 13752, p. 330.

Tribunaux de commerce. — Compétence, Matière commerciale.

Offres, Saisie conservatoire. Mainlevée. — Les tribunaux do commerce sont seuls compétents pour connaître de la validité ou de la nullité d'offres faites, avant tout jugement, pour se libérer d'une dette commerciale.

Mais ils ne peuvent connaître de l'exécution . de leurs décisions, et leur juridiction ne peut s'étendre par analogie à des matières autres que celles qui leur sont expressément attribuées par la loi et, notamment, à une demande en validité ou en mainlevée des saisies que leurs présidents peuvent autoriser dans les cas prévus par les articles 417 du Code de procédure civile et 172 du Code de commerce.

Cette incompétence est absolue et peut être proposée pour la première fois en appel; Bordeaux, 5 novembre 1896, fï. 13933, p. 803.

Tribunaux de commerce. — Élections consulaires. Juge, Condi' tions d'éligibilité.. — Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2»

de la loi du 8 décembre 1893.

d'après laquelle « nul ne peut être nommé juge au tribunal de commerce, s'il n'a été juge suppléant

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