CHEMIX DE FER. — COMPÉTENCE. — GARE. — SUCCURSALE

(45 DÉCEMBRE 4896. -- Présidence de M. BËRâRD des GLâJEUX.)

Si une gare, à raison de l'importance de son trafic, peut être considérée comme une succursale dans laquelle une Compagnie de chemins de fer a un véritable domicile attributif de juridiction, cette attribution n'existe qu'à l'égard des faits relatifs aux opérations de cette gare.

Compagnie des chemins de fer de l'Ouest c. Weiss.

Le tribunal civil de Versailles, à la date du 12 mai 1896, avait rendu le jugement suivant :

« LE TRIBUNAL : — Attendu que Weiss, agissant tant en son nom personnel que comme tuteur de sa fille mineure, a formé contre la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest une demande tendant au payement d'une somme de 40,000 francs à titre de dommages-intérêts, à raison d'un accident dont a été victime la dame Weiss, son épouse, le 4 4 mai 4895, sur la ligne du chemin de fer de la rive gauche, entre Paris et Versailles, sur le territoire de la commune de Viroflay, lequel accident a causé sa mort ;

« Attendu que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest oppose une exception d'incompétence, en raison de ce que, s'agissant d'une demande purement personnelle, elle aurait dû être formée devant le tribunal du siège social, et de ce que l'assignation serait nulle comme n'ayant pas été délivrée au siège social ;

a Mais attendu que la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour décider que les Compagnies de chemin de fer peuvent être valablement assignées devant les juges des lieux oili elles ont des succursales;

« Que, dans l'espèce, la gare des Chantiers, à Versailles, a une expioi-

tatioD d'une importance telle qu'elle peut être considérée comme une « véritable succursale de ladite Compagnie » ; qu'en effet, elle y a des contrôleurs, des inspecteurs et agents chargés de la représenter judiciairement; qu'il y aurait un véritable déni de justice à forcer les justiciables de se rendre à Paris pour plaider sur des accidents arrivés à Versailles ou aux environs ;

« Attendu, en outre, qu'au point de vue pénal, ce serait le tribunal de Versailles qui seul pourrait en connaître;

< Attendu, dans ces circonstances, que la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest a été valablement assignée en la personne de M. le chef de gare des Chantiers, à Versailles;

« Par ces motifs : — Annule la première assignation du 5 décembre 4895. »

La Compagnie a interjeté appel.

Du 15 décembre 1896, arrêt de la Cour d'appel de Paris, 5* chambre. MM. Bérard des Glajeux, président; Laffon, avocat général; MM«* Poultier etLEFÈvas, avocats.

« LA COUR : — Considérant que si la gare des Chantiers à Versailles peut, à raison de l'importance de son trafic, être considérée comme une succursale dans laquelle la Compagnie a un véritable domicile attributif de juridiction, celte attribution n'existe qu'à l'égard des faits relatifs aux opérations de cette gare;

« Qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation donnée par Weiss à la Compagnie de l'Ouest que l'action de V^eiss a pour objet d'obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait éprouvé le 44 mai 4895, à la gare de Viroflay, par suite de la mort de sa femme, causée suivant lui par une faute des agents de la Compagnie préposés au service de cette gare;

a Que cet accident n'a aucun rapport avec le service propre à la gare succursale des Chantiers et ne se rattache pas aux opérations de cette gare;

a Que le tribunal de Versailles n'était donc pas compétent et que» par suite, l'assignation n'était pas délivrée dans les termes de l'article 69 du Code de procédure civile;

a Par ces motifs : — Met l'appellation et ce dont est appel à néant;

« Émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire;

« Décharge la Compagnie de l'Ouest des dispositions qui lui font grief ^

a Déclare le tribunal de Versailles incompétemment saisi; renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître;

« Annule l'assignation donnée à la Compagnie de l'Ouest, parlant au chef de la gare des Chantiers à Versailles ;

« Ordonne la restitution de Tamende;

« Et condamne Weiss aux dépens de première instance et d'appel. »

OBSERVATION

V. Pandectes françaises (Rép. alph.), r» Chemins de fer, n«»690 et suiv.

13779. ACTB DB COMMERCE. — CULTIVATEUR. — FERMIER. DE CHEVAUX. — COMPÉTENCE. — GARANTIE.