V. aussi Aubry et Rau, t. IV, p

13825. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. — GÉRANT. — INTÉ- RÊT PERSONNEL. — DROIT DE VOTE.

(26 OCTOBRE 4896. — Présidence de M. MAZEAU, premier président.)

Le gérant (Fune Swnété en commandite par actions puise, dans sa qualité d'actionnaire, le droit de prendre part au vote dans une assemblée générale ordinaire, alors même qu'il aurait un intérêt personnel au vote.

Clément c. Cecconi.

Du 26 octobre 1896, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile. MM. Mazeau, premier président; Crépon, conseiller rapporteur; Desjardins, avocat général; M« Mornard, avocat.

« LA COUR : — Vu Tarticle 4, § 5, de la loi du 24 juillet 4867;

« Attendu que tout actionnaire, assistant régulièrement à une assemblée générale ordinaire, puise dans sa qualité le droit de prendre part à la disGBSsion et au vote des actes de gestion, alors même qu'il serait personnellement intéressé dans ces actes; que ce droit ne pourrait lui ôtre enlevé que par les statuts ou par une disposition formelle de la loi ; que les statuts de la Société de navigation la SaintrPierraise sont muets à cet égard; que vainement on voudrait voir cette disposition dans Tarticle 4, S 5, de la loi du 24 juillet 4867, qui interdit aux associés ayant fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'apprécia* tion de l'assemblée de prendre part au vote; qu'il s'agit, à ce moment, de la constitution de la Société, non de son administration; que l'application de l'article 4 doit, par suite, ôtre strictement limitée au cas en vue duquel il a été édicté;

€ Attendu qu'en l'étendant aux assemblées générales ordinaires et aux faits de gestion, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé;

S%4 JURISPEUHKIICI COMMERCIALE. -^ «• IÔ826.

M Paa CBS MOTIF! : •* Gftflie rannte 4u eosseil d'appel des U6B Saini- Pierre ei Miquekm dq 6 ooveini>fio 4894* »

OBSBftVATiON.