V. Cassation, 22 mai-s

652 J0RI8PRUDBNCB COMMERCIALE. — N* 13838

13838. SOCIÉTÉ. — NATIONALITÉ. — SIÈGE SOCIAL A L'ÉTRANGER. — FICTIVITÉ. — frRAUDE A LA LOI FRANÇAISE. — NULLITÉ.

(211 DÉCEMBRE 4896. — Présidence de M. T<lNON.)

Si la nationalHécTune Société dépend de son siège social et de ton principal établissement, en quelque pays que se poursuivent Us opérations dont s'alimente sa spéculation, c'est à la condition que ce siège social, effectif et sérieux, n'ait pas été transporté à t étranger d'une manière purement fictive, dans le dessein d'échapper aux règles d'ordre public édictées par la loi française pour la création et le fonctionnement des Sociétés,

^ Société Construction Limited c. Brown et autres.

Du 22 décembre 1896, arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes. MM. Tanon, président; Cotelle, conseiller rapporteur; Cruppi, avocat général; M« Sabatier, avocat.

<« LA COUR : — Sur le moyen pris de la violation du traité avec r Angleterre du 47 mal 4862, fausse application de la loi du 24 juillet 4867 et défaut de motifs :

ce Attendu que, si la nationalité d'une Société dépend du lieu de son siège social et de son principal établissement, en quelque pays que se poursuivent les opérations dont s'alimente sa spéculation, c'est à la condition que ce siège social, effectif et sérieux, n'ait pas été transporté à l'étranger d'une manière purement fictive, dans le dessein d'échapper aux règles d'ordre public édictées par la loi française pour la création et le fonctionnement des Sociétés ;

tt Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que la prétendue Société dite Construction Limited n'avait à dessein en Angleterre quun siège nominal et fictif, où jamais ne s'était trouvée centralisée son administration; qu'elle n'y entretenait qu'un secrétaire sans initiative, recevant les bilans et les délibérations de Paris, où se réuaissaieot exclusivement les directeurs; qu'elle n'avait aucun intérêt en Angleterre, et n'y a jamais exercé son activité; que la création d'une apparence de siège social à Londres n'a été imaginée par son véritable fondateur La Chapelle que pour soustraire une œuvre toute française aux formalité protectrices de nos lois, dont il redoutait l'application ; qu'en tirant de ces circonstances souverainement appréciées la conséquence que ladite Société n'était pas étrangère et que, n'ayant revêtu aucune forme légale en France, elle devait y être déclarée nulle, la Cour d'appel n'a viol^ aucune loi ;

« Par CBS motifs : — Rejette le pourvoi forme par la Société dite Construction Limited contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aixdu 30 juillet 1895. »

OBSERVATION