SECRET PROFESSIONNEL

(22 FEVRIER 4897. — Présidence de M. MAZEAU, premier président.)

Si les agents de change agissent généralement comme commission' naires, cela tient aux effets du secret professionnel qui, leur inter^ disant défaire connaître Us unes aux autres les parties engagées dans une opération de bourse, place celles-ci dans l'impossibilité de s'actionner directement.

Mais il en est autrement quand, étant donnée la nature de F opération, l'obligation du secret disparait et que l'agent de change peut ou doit révéler le nom de son client.

Lesieur frères c. Steindecker.

MM. Lesieur frères se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d*appel de Paris, le 13 décembre 1894, et rapporté dans le Journal des tribunaux de commerce, t. XLIV,p. 552, n» 13170.

Du 22 février 1897, arrêt de la Cour de cassation, chambre civUe. MM. Mazeau, premier président ; Crépon, conseiller rapporteur; Sarrut, avocat général; M.M" Frénoy et Devin, avocats.

<c LA COUR : — Attendu, en droit, que si les agents de change agissent généralement comme commissionnaires, cela tient aux effets da secret professionnel qui, leur interdisant de faire connaître les unes aux autres les parties engagées dans une opération de bourse, place celles-ci dans rimpossibilité de s*actionner directement; qu'il en est autrement quand, étant donnée la nature de l'opération, l'obligation du secret disparait et que Tagent de change peut ou doit révéler le nom de son client; que, spécialement, des titres volés ayant été vendus, alors qu'ils étaient seulement frappés d'opposition à l'étranger, le nom du détenteur qui les a fait vendre peut être révélé de manière à permettre à Facbeteur d'exercer contre lui une action, soit en verta des articles 4611 et suivants, soit en vertu de l'article 1382 du Code civil;

« Attendu, en fait, que les titres représentant 1,380 francs de rente intérieure e^agnole 4 pour 100, achetés le 24 juin 1891 par Ravareau,

agent de change, pour le compte de Steindecker frères, s'ëtant trouvés frappés d'opposition à Madrid depuis le 29 novembre 4890, sans que celte opposition eût été publiée au BulUtin français, Ravareau, actionné par Steindecker, en remboursement du prix versé, s'est déclaré prêt à faire connaître le nom du client qui Tavait chargé de vendre les titres; qu'il a été donné acte à Ravareau de son offre et fait état de sa révéla« tioD ;

« Attendu que, dans ces conditions, les juges du fond ont pu considérer ropération réalisée comme étant de nature à délier l'agent de change du secret professionnel; que, par suite, en admettant l'action de Steindecker contre Lesieur frères et en condamnant ces derniers à restituer le prix des titres vendus, l'arrôt attaqué n'a fait qu'une juste application de la loi ;

« Par ces motifs — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 43 décembre 489i. »

OBSERVATION