Acte de commez^e. — OpéraiUns de bourse. Juridiction consulaire

Compétence, Opérations de bourse.

Valeurs cotées. Non cotées, Artir cU 76 du Code de commerce, Venr Ulation, Jeu, Pari, Différences, Article 1965 du Code eiml. Loi du 28 mars 1885. — Le fait de se livrer à des opérations répétées d'achat et de vente sur des valeurs industrielles et commerciales constitue des actes de commerce dont la connaissance appartient à la juridiction consulaire.

Les opérations de bourse faites sur des valeurs cotées et non cotées ne sont nullos par application de l'article 76 du Code de commerce que pour les valeurs «>tées.

Leur eâet subsiste sur les valeurs non cotées.

La loi du 28 mars 1885, en reconnaissant la validité des marchés à terme sur les effets publics, a restreint les cas dans lesquels il est possible d'invoquer l'exception de jeu. La validité des opérations, alors même qu'elles se résoudraient par le payement de simples différences, ne pourrait tomber que s'il est démontré qu'à l'origine le contrat a été vicié par des stipulations d'où découle, nécessairement, l'existence de simple?

paris sur la hau8.se ou la baisse des valeurs.