LIVRAISON A JOUR FIXE

1. Prorogation de délai. Bien que la livi'aîson doive, d'après le marché, être faite à jour fixe, il y a lieu de proroger le délai, lorsque cette mesure est justifiée par les difilcultés delà fabrication,— et que d'ailleurs, le créancier, dûment averti, a donné son adhésion tacite à la prorogation ,*

— n. 6921, Paris, 30 mars 1870, Collin c. Delacre, p. 86.

LIVRES. Y. agent de change 4.

— Communication, V. Jugement préparatoire 1.

— Irréguliers, \, Faillite 32.

LOCATION, y. Bail.

— De meubles. V. Faillite 36, 36.