LIED DU PAYEMENT

1. Facture^ traite tirée. L'attribution de juridiction, faite par la facture, n'est pas changée parce que le vendeur aurait fait traite sur l'acheteur qui n'y a pas fait honneur; -~ n.

6983, Agen, 25 mad 1870, Buisson c. Qiaboy, p. 194.

LIQUIDATEUR. LIQUIDATION. — V. agent

de change 2 ; — avoué2 ; — faillite 57, 58 ; *— société par actions 8 ; — société en liquidation.

— Liquidation frauduleuse, V, jeu de bourse 11.

LIQUIDATION JUDICIAIRE. V. faillite 31.

LITISPKNDANCE.

1. Tribunaux de commerce, exception facultative. Devant les tribunaux de commerce l'exception de litispendance est facultative ; ^ n. 7121, Paris, 29 août 1871, p. 427.