Mandat excédé, ratification tacite

Est valable, et obligatoire pour le mandant, l'acte fait par le mandataire en dehors des limites de son mandat, si, dans la circonstance, cet acte était entièrement dans l'intérêt du mandant qui n'a d'ailleurs fait aucune objection sur l'avis qui lui a été immédiatement transmis* — • n. 6904, Paris, 19 fév. 1870, Ghauveau c. Braux, p. 55.

- V. compte 2 ; — représentant de commerce 1.

Sn MARCHE ADMINISTRATIF.