MÉSINTELLIGENCE

MARCHÉ ÂDMIIflSTRATIF.

1. Société en participation, défaut de preuve, eommimon (fue.La personne, qui s'est entremise pour faire obtenir à un eommerçant un marché d'une administration publique, ne peut réclamer qu'une commission pour ses soins et ddmarcties, si elle ne rapporte pas la preuve qu'une association en participation avait été fbrmée avec elle; — n. 7081, Com.

Seine, !«' août 187 i, dlle Gostard c. Grébcrt-Borgnis, p. 353.

UkHCnÉ PAR CORRESPONDANCE.

1. Réponse non immédiate^ rétractation. Celui, qui a fait Toffre, peut la retracter, si une réponse immédiate d'acceptation ne lui est pas adressée ; n. 7070, Cass., 2S tév. 1870, Fardeau c. Brousse, p. 837; — (V. fonds de commerce 7.)

MARCHÉS A LlYRER.

1 . Blés et farines^ Événements de guerre, force majeure. Le Tendeur ne peut Invoquer comme cas de force majeure, pour se dispenser de liyrer, les événements de guerre, qui se sont produits vers la fin du mois dans lequel il devait faire sa livraison, et alors qu*ll avait dû faire ses approvisionnements en vue de l'exécution du marché ; — (Infirmé sur rappel. V.n. 3); — n. 6875, Com.

Seine, it, 24 oct. 5 et 21 déc.

2. — Réquisition administrative. Mais, relativement aux marchés de farines, là résiliation doit être prononcée à partir du jour où le gouvernement a fait réquisition des farines ; — n.

6875, Com. Seine, 21 déc. 1870, Way, p. 16, 19. (Réquisition Y.

cheval 1.)

3. — Événements de guerre, force majeure, — Contra, Dans ces marchés â livrer par tnols, le vendeur s'est trouvé libéré par force inajeure de la livraison à faire en septembre 1871,bienque Tobstacle^ résultant de la guerre, ne se soit produit que dans les derniers jours du mois ; — n. 7 1 1 6, Paris, 24 et 26 août 1871, Gillatn c» Prager et Wayc. Gillaln, p. 419.

4. — Bois à fournir, délai déterminé, événements de guerre, force majeure I

non invocable. Le vendeur, qui s'est engagé i poser des bois dans une construction, dans un délai déterminé, ne peut invoquer les événements de guerre pour se délier de son obligation ; — n. 7108, Paris, 4 août 1871, Berruet c. Gourgueron, p. 402.

5. Obstacle au mode de fabrication^ exception de force majeure non opposable. Le vendeur ne peut exciper, comme établissant un cas de force majeure, la suppression du gaz pendant le siège, qui faisait marcher son usine lorsquUl avait à sa disposition d'autres moyens de fabrication (sucre en poudre tamisé); — n. 6993, Com. Seine, 17 mars 1871, Sigalc.

Bedaux, p. 206.

6. Perte en cours de route^ Lorsque le marché s^applique à une marchandise spécifiée sur échantillon, livrable dans un lieu déterminé, la perte, en cours de route^ est à la charge du vendeur, — et le vendeur n*en est i>as moins tenu de livrer, le marché ne portant pas sur un corps certain ; ^ n. 6940, Paris, 24 juin i870« Walters Brown c. Collin, p. 128.

— V. faillite 37 à 40.

MARCHÉ A LIVRER aU COUTS du jOUr,

1. Détermination du cours. Dans ces sortes de marché, le cours du jour ne peut s'entendre que du cours du jour de la livraison; — n. 6953, Paris, 13 août 1870» Sanoner c. Fâches, p. 143.

MARCHÉ A LIVRER dans les 24 heures,

1, Délai, Dans ces sortes de marchés, il est d'usage que le délai se compte d'heure à heure; — n. Ç952, Paris, 12 août 1870, Brauxc. Samuel, p. 142.

MARI ET FEMME. V. société en nom collectif 8.

MARQUE DE FABRIQUE. Y. CaSSatiOU 9.