VOL

çant sur la voie publique, dont la police est régie par des règlements administratifs; — n. 6885, Gom.

Seine, 28 janv. 1869, Moisette c.

Ducoux, p. 29.

2. Quasi'délitf Incompétence commerciale. Le trib. com. est incompétent, mais parce qu'il s'agit d'un quasi-délit qui n'a pas même une cause commerciale ; — n. 6885, Pa- Paris, 1870, même affaire. Ibid»

(Quasi-délit. V. société anonyme 2.)

fOL. V. Chèque 3.