VENTE A TERME

1 . Crainte d'insolvabilité , Refus de livraison^ Dommages-intérêts Celui qui a vendu des marchandises à terme ne peut en refuser la livraison sous le prétexte qu'il serait survenu une faillite qui pourrait ébranler le crédit de l'acheteur ; — n.

7170, Montpellier, 15 juin 1870, Battandier c. Rossignol, p. 518.

2. Décès de l'acheteur. Dans une vente de marchandises à terme, le décès de l'acheteur ne peut entraîner la déchéance du terme, et motiver le refus de livraison} — n. 7147,

VOITURE PUBLIQUE

Gass., 23 août 1871, p. 468. (Décès. V. Société 5.)

VENTE DE MEUBLES. V. faillite 19.

VEOVE. V. Faillite 63.

VICES CACHÉS* V. Vente de marchandises 5; — Avaries cachées. V. Chemins de fer 17.

VOITURE PUBLIQUE

1. Accident j Compétence administra* tive. Le trib. com. est incompétent pour connaître d'un accident occasionné par la voiture d'un eommer-