Collision dans le port. Capitaine

Le capitaine ne peut être déclaré responsable d'un abordage, survenu dans l'intérieur du port, par suite d'une collision entre les navires qui s'y trouvaient; — n, 7035, Rouen, 26août 1870,Vlnetc. Wood, p. 275.

2, Eaux étrangères, Navire français abordeurj Navire étranger , Protestations, Délai, Signification, En cas d'abordage dans les eaux d'un port étranger, entre un navire français abopdeur et un navire étranger, c'est la loi de ce port qui doit être suivie quant au délai dans lequel les protestations doivent être signifiées ; — et les significations sont valablement faites au représentant, dans ce port, du propriétaire du navire français ; — n. 7159, Gom. Marseille^ 16 juin 1869, Mouttet c. Messag. imper., p. 494.

— Contra jugem. infirmé sur l'appel, par arrêt après partage. En pareille circonstance, le capitaine étranger n'en est pas moins tenu de faire ses protestations et significations dans

. les délais impartis par la loi française, et, dans tous les cas, le chargeur ne pourrait, s'emparer^ pour sai-

sir les tribunaux françab, de cette protestation faite fpar le capitaine, ni invoquer la transaction qu'il aurait passée avec ie propriétaire du navire abordeur; — « n. 71&9,Aix, 27 janv. 1870. JWd,

— Protestation», Y. 2, EeheUes du levont. Transports maritimesy 2, 8, 5.