Service postal maritime. Appel du

ministre en garantie iCompétenee. Le trib. civil est compétent pour oonnaître de lademande formée, par fuite d'un abordage, contre radminiitration des postes, sauf à surseoir, si l'administration appelle en garantie le ministre de la marine; •— n.

7028, Giv. Seine, 3 mart 1870, ^sico frères, p. 265.

— y. Echelles du levant 1«

ABUS DE CONFIARCB.

1. Commis -^voyageur, Marchandises laissées en gage. Se rend coupable d'abus de confiance, le commis voyageur qui laisse en gage, pour les dépenses excessives d'hôtel qu'il ne devait pas faire, les marchandises qui lui ont été confiées par son partron; — n. 7002, Casa., 21 Jaat.

1870, Bouquerel, p. 218.

2. — Nantissement, Mise endememi^.Ei cela bien que le nantissement n'idt pas été régulôremoit établi etqll^Éu-*