FAILLITE DD MARI

1 • Femme, Demande en séparation de corps, Mise en cause du syndic. Dépens, Le syndic ne peut pas être mis en cause par la femme du failli, qui demande sa séparation de corps c.

son mari; elle doit, en conséquence, être condamnée aux dépens; — n.

7120, Paris, 28 août 1871, synd.

Papin, p. 427.

2. Immmeuble , Contestation sur la propriété entre la femme et le mari.

Les ayants droit de la femme ont droit d'intervenir dans l'instance qui a pour objet de décider si un immeuble appartient au mari, en faillite, ou à la femme; — n. 6937, Paris, 30 mai, 1*' juin 1870, synd.

Carrion, p. 120.

3. — Mari, Intervention, Et le mari luimême peut être reçu intervenant. Ib,

4. -~ Instance divisible. Mais Tinstance, en ce qui concerne la femme, est divisible. Ibid,

5. Commission rogatoire, Mesures conservatoires. Et si l'immeuble est situé à l'étranger , le trib. français, sur la demande du syndic, peut donner une commission rogatoire pour que toutes les mesures conservatoires (inventaire et vente du mobilier) soient prises jusqu'à la décision du procès sur la propriété. Ibid,

FARINES. V. marchés à livrer.

FAUSSE QUALIFICATION d'agte. V. Société 6.

FAUSSE SIGNATURE. Y. Chèque 2.

FAUX EN écriture DE COHMERGE.