V, 2 ; — garantie. V

56. SyndiCj Dissolution de Vunion^ Continuation des instances pendantes.

Le syndic a qualité pour représenter la masse dans les procédures qui se trouvent en cours d'instance au moment où H a rendu son compte définitif;—n. 6986, Rennes, 23 juinl 870, Paumard c. Leroy, p. 198. V. 62.

57. Syndic, Droit de vérifier toute liquidation ^ Rapport de sommes indûment payées. Le syndic a le droit de vérifier tous les comptes du falUi avec le liquidateur d^une société pour forcer au rapport des sommes qui auraient été payées au préju* dice de la masse depuis le jour fixé pour l'ouverture de la faillite; — n. 7009, Cass., 18 juiU. 1870, veuve de St Ours c. synd. Bourhe, p. 236.

58. Et si le liquidateur a pris à sa charge l'actif et le passif de la société, il ne peut avoir de recours contre les cédants pour les sommes qu'il est obligé de rapporter, par suite de l'interprétation des conventions intervenues. Ibid, (Garantie.

59. Syndic, Émolument , Jugement sur requête. Opposition non recevable.

L'opposition n'est pas admise contre le jugement rendu sur requête, qui a i;églé les émoluments dus à un syndic; — n. 7064, Com., Marseille, 12 juin 1871, Horn, p. 327.

— Tierce opposition (syndic). V. Tierce opposition 1.

FAILLITE

60. Transaction, Bail, Résiliation,. Le syndie a le droit de faire, par transaction» la résiliation du bail, même alors que le failli a élevé sur le terrain loué des constructions « qui doivent du reste faire retour au propriétaire , et que d'ailleurs le juge commissaire a approuvé la transaction comme étant utile à la masse ; — n. 6922, Paris, 6 avril 1870, Carion, p. 87. (Bail. V. 17, 18, 33 à 36, 61.)

61. — Alors surtout que les exigences du propriétaire ne permettent pas de prendre un autre parti que la résiliation, qui est, dans ce cas, plutôt un acte d'administration nécessaire qu'une transaction sur procès ; — n. 6922, Paris, 18 mai 1870, synd.

Broutin c. Girardin. Ibid. (Privilège. V. 27, 28,43, 44.)

— Transcription, V. 2.

— Transport de créance, V, 62.

— Union. V. 66, 62.

62. Union, Compte rendu, Instance engagée. Cassation, Reprise d'instance c. le syndie. Bien que le syndic ait rendu son compte définitif de l'union, après qu'un arrêt portant cassation a été rendu contre lui, l'instance devant la Cour de renvoi n'en doit pas moins être reprise contre lui comme seul représentant de la masse ; — - n. 6986, Rennes, 23 juin 1870,Paumard c. son syndic, p. 198. (V. 56).

— Vente de mobilier, V. 1 9.

— Vérification de créance, V. 13.

63. Veuve, Renouvellement de billets, Absence de novation, Faillite de la veuve. 11 n'y a pas novation de la part de la veuve qui, continuant le commerce de son mari, renouvelle les billets venant à échéance, et si elle est ultérieurement déclarée en faillite, tous les créanciers doivent être admis au même titre au passif de la faillite ; — n. 7065, Civ. Seine. 22 juUL 1871, synd.

veuve Rossel c. Gotte et cons., p. 328.

— V. jeu de bourse U; — société anonyme 9, 10 ; — par actions 2, 3 ; -^ de fait 1 ; — en nom collectif 2, 3 ; — en participation 3 ; -« sociétés successives 1, 2.

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