Clause pénale en ca9 de revente

Échange et non revente. La clause du contrat devente^ qui fait défense, sous une certaine peine, à l'acheteur, de revendre le fonds de commerce, ne s'applique pas à un simple éehange; — n. 7101, Paris, 24 juin. 1871, Nicolinic. Vm Piisson et Salmon, p. 388.

3. Commerçant entremis dans la vente, acte non commercial. Le négociant, qui s^entramet entre deux commerçants, avec lesquels il est en rapport, pour faciliter lairente du fonds de commerce de Tun des deux à l'autre, ne fait pas en cela acte de commerce ; — û. 7094, Paris, 4 juill. 1871, Gaugain c. Alley, p. 37 4.

3. Compétence, Le tribunal ciTil est compétent pour connaître de la demande en réduction du prix de la vente d'un fonds de commerce (un hôtel meublé); — n. 6978, Giv, Seine, 3 mars 18T0, LoUierié c.

Mathon, p. 188.

— Demande nouvelle, V. 4.

— Échange, V, !•

4. Eœigibilité du prix , Jugement, Demande en résiliation sur l'appel , Demande nouvelle. Lorsque la demande en résiliation de la yente est fondée, en appel, sur ce que le jugement a déclaré le prix exigible, parce que Téchéance est survenue en cours d'instance, elle doit être déclarée non recevabie comme formant une demande nouvelle ; — n. 7101, Paris, 24 juili. 1871, Nicolinic.

y» Piisson et Salmon, p. 388.

5. Insertion aux Petites Affiches , Usage, Délai des oppositions. Paye»

ment. L'insertion de la vente dans les Petites Affiches a pour effet , d'après un usage constant du commerce, de faire courir le délai des oppositions au payement de la part des créanciers. — Et ce délai, qui est de dix jours, doit être frane; — n. 7022, Giv. Seine, 6 oct. 1869, Foucon c. Lebrelon, p. 258.

6. Opposition au payement^ Défaut de consignation. Résiliation de là vente.

La résiliation de la vente avee dommages-intérêts doit être prononcée eontre Tacheteur qui, s'étant engagé à payer comptant, refuse de se libérer, parce qu'il existe une opposition entre ses mains, et ne consigne pas immédiatement son prix; — n.

6941, Paris, 24 juin 1870, Laurent c. Cabit, p. 129.

— Petites Affiches. V. 5.

7. Propositions de vente restées sans réponse. Celui qui 8*est présenté comme acheteur d'un fonds de commerce, se trouve délié de tout engagement, si les propositions qu'il a iaites sont restées plusieurs mois sans réponse; — n. 7094, Paris, 4juiII.

1871, Gaugain c. Bataille, p. 874.

(V. marché par correspondance.)