Pourparlers, Abus de relatiins

Bail, Et si, à la suile des pourparlers qui ont eu lieu dans le principe, il a profité de ce qu'il avait été mis en rapport direct avec le propriétaire des lieux où s^exploiie le fonds pour se faire consentir personnellement un bail à l'expiration du bail courant, le propriétaire du fonds ne peut prétendre, pour ce fait, à des dommages-intérêts j — n. 7094. Ibid.

— Résiliation, V. 4.

— Revente, V. 1.

— Usage. V. 6.

— V. Agent d'afiaires 1 ; — Faillite 17, 18; —Mineur 1.

FORCE MAJEURE, y. Chemin de fer 8, 21 à 25 ; — Commis 3 ; — Exécutions provisoires 1 ; — Marché à livrer 1 à 6 ; — Transports marit., 4,6.

FORGE MOTRICE (location), y. Faillite 36.

FRAIS, y. Avoué 1,

FRANÇAIS. ¥. Ch. de fer étranger 3 ; — Société étraujgère 1,4.

GAGE. y. Nantissement.

GARi^NTIË.

JKU^ DE BOURSE. 558

GARANTIE, V. C448«tion é ; [^ çh, de fôp étranger 3 ; — eoptrefftçon 3 ; ])ernier ressort 1 ; •«-faillite 3, S5, 68 ;— (sam garantie), V. chèque d«

— C, le ministre de. ia guerre, V.

abordage 3.

GUERBE. V. force majeure, pÉRiTiEHS. V. faillite 54 ; -r WfiM 5. HONOiUiRES. y, agept d'affaires | , 2.

HUILES. V. marché à livrer.

HUISSIER. V. faillite 19, W; ^ (frais,

compétence). Y. avoué 1, BVPOa-HÈQoe. V. faillite 21, 22.

iHHEUBiES. V. eotreprmeuv de bàti-

meiEit» 1.

IMPRIHEUR. y. faillite 23.

INDEMNITÉ PAR lOUfl DE RETARD.

1 . Appel, Indemnité fixe, L4 Cour P9iit, Biir rappel, h raison de^ eirfM}n-

• stances, substituer à la condamna^ tion à une in<}emoit^ par jour de retard, une indemnité réglée à une somme fixe tant pour le passé que pourTayenir; — n. 7091, Paris, 23 juin 1871,Deligae e. Tavernier, p. 370.

— y. Dernier ressort 3.

INNAVIGABILITÉ. V . BSBUr. mif it. 13,14.

INSCRIPTION DE FAUX. V. fommo de commerçant 2.

INSTANCE (divisibilité). V. Dommagesintérêts à donner pav état 1 ; — portant préjudice, V. DommagesintérêU 1.

iNTéBÊT. V. Défaut dUntérét.