TITRE II

Du Conseil d’Etat.

Article 2.

Les ministres sont membres du Conseil d’Etat et y ont voix délibérative.

Observation. — Les ministres devenant partie intégrante du Conseil, et pouvant aller en qualité d’orateurs au Corps Législatif, deviennent très puissants et le Conseil d’Etat très peu important. On ne pourrait com-

penser la perte du Conseil qu’en créant le titre de ministre d’Etat pour les conseillers qui assisteront au Conseil politique, et en rendant au Corps le pas sur les ministres qui en feraient partie.

Sur ma représentation, appuyée par Portalis et Régnier, le Premier Consul ordonna que ceux qui auraient assisté à trois conseils privés seraient décorés du titre de ministre d’Etat. Mais le Consul Lebrun a omis cet article à la rédaction et le Consul Cambacérès a dit que les Consuls, en ayant conféré avec" le Premier Consul, on avait reconnu que, de longtemps, il n’y aurait pas d’assez grandes fortunes pour permettre de porter un titre si éminent sans traitement.

Article 3.

Tous les objets qui sont la matière d’un sénatus-consulte sont discutés et arrêtés dans un Conseil privé composé de trois ministres, de trois Conseillers d’Etat non ministres et de deux grands officiers de la Légion d’Honneur.

Observation. — Il est fort important de prévoir les inconvénients qui pourraient résulter d’une si forte participation de la Légion d’Honneur aux affaires publiques. C’est en faire une magistrature...

Article 6.

Le Sénat propose un décret au Corps Législatif, au renouvellement de chaque premier consul, tout ce qui est relatif à la dépense et a la représentation du gouvernement.

Observation . — J’ai ouvert l’idée de comprendre dans la représentation du gouvernement tout ce qui appartient aux relations extérieures, aux fêtes publiques et autres dépenses d’ostentation du ministère de l’intérieur, payement de la garde, entretien des édifices du gouvernement, représentation des Consuls, et de faire de cela un bloc de 25 ou 30 millions.

TITRE V Du Tribunat.

Article 5.

Le Tribunat nomme tous les trois ans une Commission de sept membres, chargés de recevoir les pétitions, plaintes et griefs contre les agents du gouvernement. Cette Commission fait son travail dans le plus grand secret, et est admise à le communiquer au Sénat, qui peut seul en ordonner l’impression.

Observation. — L’institution d’une Chambre où seraient portés les griefs contre les agents du gouvernement ne pourrait que les alarmer et attirer sur eux des disgrâces très fâcheuses. Il faut s’en rapporter au moyen d’information que le gouvernement peut organiser et aux écrits publiés par la voie de la presse.

Nous avons dit au Premier Consul que cet article jetterait l’alarme dans les fonctionnaires et pourrait introduire l’anarchie par la délation. J’ai dit qu’il nous avait fait frémir. Le Premier Consul a ri. Les Consuls nous ont appuyés. Le Premier Consul m’a dit : « Rayez ! » ce que j’ai fait sur la minute.

30 Décembre 1802.

Ce jour, Joseph Bonaparte m’a dit, en sortant du Sénat, que l’intention du Premier Consul était de me nommer chancelier, si j’étais présenté et que, lui Joseph, le désirait personnellement (1).

(1) Cf. Introduction.