FORESTIÈRE

f° C'est dans les vingt-quatre heures du délit constaté, et non dans les vingt-quatre heures de la clôture du procès-verbal , qu'il doit être affirmé, spécialement en matière de délits de chasse.

2° L'indemnité de 4S0 fr . à laquelle doit être condamnée la partie civile dont le pourvoi est rejeté, envers la partie acquittée ou renvoyée de la poursuite, est due même par l'administration ou régie de l'Êtat qui participe à l'exercice de l'action publique , telle que Vadministration forestière pour délit de chasse dans une forêt.

arrêt (Forêts c. Divers).

La Cour; — Sur le moyen pris d’une violation prétendue de l’art. 24 de la loi du 3 mai 1844, en ce que le procès-verbal aurait à tort été déclaré nul à défaut d’affirmation dans les vingt-quatre heures du délit;—attendu que l'art. 24 de la loi du 3 mai 1844, spéciale pour la chasse, exige, comme le faisait précédemment l'art. 10 de la loi des 28-30 avril 1790, en y ajoutant la peine de nullité, en cas d'inexécution, que les procès-verbaux des gardes en cette matière soient affirmés dans les vingt-quatre heures du délit; — et attendu, en fait, que le procès-verbal qui a servi de base aux poursuites, ouvert le 11 novembre 1867, constate des actes de chasse commis le même jour à quatre heures du soir; qu'il est terminé par cette mention : « clos le 14 novembre 1867; la clôture a « été retardée pour cause de renseignements, » sans même qu'il soit énoncé de quels renseignements le garde avait eu besoin et ce qui le ‘mettait dans l’impossibilité de les obtenir immédiatement; — que le procès-verbal a été affirmé devant le maire de Marcilly, le 14 novembre ; —attendu que le procès-verbal ne constate aucun cas de force majeure qui aurait empêché le garde de le compléter et de l’affirmer dans le délai fixé par l’art. 24 précité; —que, dans ces circonstances, en jugeant que le procès-verbal était nul, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une saine interprétation et une juste application de cet article; — au fond : attendu que l’arrêt déclare qu’il ne résulte pas de l’enquête régulière à laquelle il avait été procédé la preuve que les prévenus avaient chassé dans la forêt de Varennes, comme le leur imputait la poursuite;—que cette appréciation de fait est souveraine et échappe au contrôle de la Cour; — sur les conclusions subsidiaires de l'administration des forêts, tendant au rejet des prétentions des défendeurs, qui demandent la condamnation à l’indemnité : — vu l’art. 436 du Code d’instruction criminelle;—attendu que cet article assujettit les administrations ou régies de l’État qui succombent dans leurs recours en cassation, à la condamnation aux frais et à l’indemnité de 150 fr. envers le prévenu, acquitté, absous ou renvoyé; —que l’article ne distingue pas entre les diverses administrations publiques non plus qu’entre le cas où celles-ei agiraient pour obtenir des réparations civiles, et celui où elles provoquent l’application d'une peine; —que s'il est de droit public en France que le ministère public, qui agit dans un intérêt social, ne peut point être condamné à des dommages-intérêts, ni même aux frais, ce privilège ne s'étend pas aux administrations publiques, même quand elles participent à l’exercice de l’action publique; que cela résulte des termes généraux de l'art. 436; — attendu que l’art. 158 du tarif criminel, invoqué aussi par l’administration des forêts, ne dit rien de contraire ; qu'il confirme d’abord, dans son n° 1, le principe que toute régie ou administration publique qui succombe doit être condamnée aux frais, et que son n° 2 a pour objet d’établir que, quand les communes ne sont pas représentées par une administration publique, elles doivent elles-mêmes être condamnées aux frais des procès instruits, soit à leur requête, soit même d’office par le ministère public, pour crimes ou délits commis contre leurs propriétés; qu’il y a donc lieu d’accorder aux prévenus acquittés l’indemnité de 150 fr. qu'ils réclament; — rejette, etc.

Du 28 août 1868. — C. de cass. — M. Le Sérurier, f. f. de prés.