USURPATION DE PONCTIONS. — NOTAIRE. — DELIT. — COMPLICITÉ

U y a délit de la part du notaire qui, ayant été remplacé, signe comme notaire, et scelle de son ancien sceau des expéditions ou extraits d’actes (lu’il avait dressés. Et il y a complicité aussi punissable de la part de l f individu qui concourt au délit, en faisant les écritures et en procurant le sceau du nouveau titulaire, auquel il dissimule l’action coupable K

Prévu par la loi du notariat, art. 52 de l’an xi, le fait rentre pour la.

arrêt (Min. publ. c. Franche et Jacques).

La Coür; — En ce qui touche Franche ï — attendu que de l’instruction et des débats à l'audience résulte la preuve que, six semaines environ après l’époque à laquelle il a cessé d'être notaire à Faremoutiers, Franche a continué audit Faremoutiers l’exercice de ses fonctions, en signant alors et depuis, comme s’il était encore notaire, et scellant de son ancien sceau plusieurs expéditions ou extraits qu'il a délivrés, notamment au sieur Blondel l'expédition d'un inventaire dressé après le décès d'un sieur Poivret; aux enfants Mercier, les extraits d'une donation à titre de partage anticipé à eux faite par la dame veuve Boud, leur mère; ou qu’il avait levé ou fait lever, dans le but de les délivrer ultérieurement, notamment au sieur Yalon, l'expédition d'un inventaire dressé après le décès de sa femme, et aux enfants Testard les extraits d'une donation à titre de partage anticipé à eux faite par leurs père et mère;

— que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'art. 52 de la loi du 25 ventôse an xi et l’art. 197 C. pén.; — en ce qui concerne Jacques: — attendu que des mêmes débats à l'audience, il est résulté la preuve, qu’à la même époque et au même lieu, Jacques a, avec connaissance, aidé et assisté ledit Franche dans les faits qui out préparé, facilité ou consommé l'action ci-dessus relevée à la charge de Franche, en traçant de sa main, après en avoir dissimulé les minutes aux regards de M me Fossey, les expéditions notamment des inventaires dressés après le décès du sieur Poivret et de la dame Valon, et les extraits des donations à titre de partage anticipé faites par la veuve Mercier et veuve Boud à leurs enfants et aussi, en prenant dans le bureau de M me Fossey pour le remettre au nommé Franche, le sceau dont celui-ci s'est servi pour commettre le délit qui lui est reproché ; — que ces faits constituent le délit de complicité prévu et puni par les art. 59, 60 et 197 G. pén.;

— attendu toutefois qu’il existe des circonstances atténuantes militant en faveur de Jacques; — faisant application à Franche et à Jacques, chacun en ce qui le concerne, des art. 52 de la loi du 25 ventôse an xi, 197, 59, 60,463 C. pén. et 194 G. instr. cr.; — condamne; — dit que Franche, à l’expiration de sa peine, sera pendant cinq ans interdit de l'exercice de toutes fonctions publiques.

Du 3 avril 4869. — G. de Paris, ch. corr. — M. Dufour, prés.

art. 8832.