Voy. nos art. 8777 et

arrêt (Masure, gérant du Progrès du Nord). .

La Cour; — Sur le premier moyen de cassation fondé sur une prétendue violation de l’art. 202 G. instr. cr. et de Taris dn Conseil d'État du 12 nov. 1806, en ce que la situation du condamné aurait été aggravée sur son seul appel; — attendu que le demandeur avait été condamné en première instance à un mois d’emprisonnement et en 500 fr. d’amende avec contrainte par corps au minimum pour le recouvrement des condamnations pécuniaires, et que, sur son appel, l'arrêt attaqué Ta déchargé de l'emprisonnement enélévant l'amende à 1,000 fr. et en fixant également au minimum la durée éventuelle de la contrainte par corps; — attendu qu’en statuant ainsi, cet arrêt, loin d’aggraver la situation du condamné, y a apporté, au contraire, un adoucissement incontestable; — attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 9 C. pén.,la peine de l’amende, classée au troisième rang des peines correctionnelles, est moins grave que celle de l’emprisonnement qui figure au premier, et que, dès lors, une condamnation est légalement atténuée lorsque, en vertu de circonstances atténuantes, l’amende est substituée à l’emprisonnement; — que, peu importe, d’ailleurs, que dans l’espèce, l’arrêt attaqué, en supprimant l'emprisonnement, ait élevé l’amende de 500 fr. à 1,000 fr.; — qu’il est de principe que la gravité relative des peines se mesure, non par leur durée ou leur quotité, mais par le rang qu’elles occupent dans l’échelle établie par le Code pénal; d’où il suit que l’amende, même doublée, reste inférieure à la peine de l’emprisonnement; — attendu que, si, par l’élévation du taux de l’amende, la durée de la contrainte par corps, fixée d'abord à deux mois, s’est trouvée portée à quatre mois, on ne peut non pins dire que la situation pénale dn condamné ait été légalement aggravée ; — que la contrainte par corps n’est pas une peine, mais une simple voie d’exécution; qu’elle n’est qu'une conséquence de la condamnation pécuniaire, et que son élévation éventuelle en proportion de l’élévation de l’amende ne peut, à aucun point de vue, constituer une aggravation ; —■ sur le deuxième moyen tiré d’une violation prétendue des art. 4 G. pén. et 2 de la loi du 27 fév. 1858, en ce que l’arrêt a puni, comme délit de manœuvres et intelligences à l’intérieur tendant à troubler la paix publique ou à exciter à la haine et au mépris du gouvernement, l’annonce d’une souscription ouverte pour élever un monument au représentant Baudin; — attendu qu’après avoir rappelé la manifestation du 2 novembre an cimetière Montmartre, les discours qui y ont été prononcés, les cris séditieux qui y ont été proférés, l’arrêt attaqué établit que la souscription ouverte, tant à Paris que dans les départements, n’est pas, comme le prétend le demandeur, un pur hommage rendu à la mémoire de Baudin ; que son vrai motif a été de ne pas laisser s’évanouir l’émotion causée par cette manifestation, d’assurer à cette émotion force et durée, de la décentraliser, de la propager, et de rendre plus féconds les éléments de trouble à la paix publique et d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement; —. que l’arrêt déclare que cet ensemble de faits et de circonstances constitue le délit prévu par l’art. 2 précité delà loi du 27 février 1858, et que Masure, en s’associant à ces faits, en pleine connaissance de la situation vraie des choses, par l’ouverture de la souscription et par la publication d’articles tendant à en assurer le succès, s’est rendu coupable de ce délit et en a encouru la peine ; — attendu que ces déclarations de faits et d’intention sont souveraines, que leur autorité ne peut être contestée devant la Cour de cassation, et qu’en condamnant le prévenu aux peines

prononcées par ledit article, la Gonr impériale n’en a fait qu'une légitime application; — rejette.

Du 26 février 4869. — Cour de cass. — M. de Carnières, rapp. arrêt (Weiss, etc.)

La Cour; — Attendu que la Cour impériale de Paris, saisie de Faction correctionnelle dirigée contre les gérants des journaux le Réveil, Y Avenir national et le Journal de Paris, inculpés tous trois du délit prévu et réprimé par l’art. 2 de la loi du 27 février 1858, a statué sur ces poursuites par un seul et môme arrêt; — attendu qu’après avoir établi que, dans le but de fomenter les passions, d’entretenir l'agitation dans les esprits, de nuire au gouvernement , de détruire la confiance qu’il inspire, les deux premiers de ces prévenus, Delescluze et Duret, dans les journaux dont ils sont les gérants, ont rappelé la manifestation du 2 novembre au cimetière Montmartre autour de la tombe de Bandin, discuté les faits qui l'ont accompagnée, publié des lettres d’adhésion à la souscription ouverte, ainsi que des listes de souscripteurs, l'arrêt attaqué déclare que les deux prévenus se sont ainsi rendus coupables du délit ci-dessus énoncé; — que, rattachant ces faits et circonstances aux actes personnels imputés à Weiss, gérant du Journal de Paris, l’arrêt ajoute que eeluici dans le numéro du 9 novembre de ce journal, a fait connaître que, pour satisfaire au désir exprimé par plusieurs de ses amis de s'associer à l'œuvre des journaux le Réveil et Y Avenir national, il recevra les souscriptions qui loi seront adressées; et que, dans les numéros des 15 et 18 du même mois, il a publié des lettres de souscriptions et des listes de souscriptions ; — attendu que c’est en se fondant sur cet ensemble de constatations que l’arrêt attaqoé déclare qu'un accord de volontés, une v communauté d'intentions ont existé entre Weiss et les promoteurs de la manifestation du 2 novembre et de la souscription qui en a été la suite ; que tous ces faits se lient les uns aux autres, et que tous les prévenus, en y participant ou en s’y associant, ont agi dans une intention coupable; —attendu que ces déclarations, fondées sur nue appréciation souveraine de faits et d'intentions, ne peuvent tomber sous le contrôle de la Cour de cassation, et que, en en faisant ressortir, à la charge de Weiss, la preuve de l'existence du délit de manœuvres à l’intérieur ayant pour but de troubler la paix publique et d’exciter à la haine et au mépris du gouvernement de l’Empereur, l’arrêt attaqué a fait une légale application de l’art. 2 de la loi du 27 février 1858 précité; — rejette.

Du 42 mars 4869. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp, art. 8834.