CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — PRESSE. — MANŒUVRES A L'INTÉRIEUR

L'art . 4 63 C. pén,, étendu par l'art, 15 delà loi du 11 mai 1868 à tous Us # délits « commis par la voie de la presse, » n'est pas applicable au délit de manœuvres ou intelligences qu*a prévu l'art, 2 de la loi du 27 février 1858,

peine dans les prévisions du Gode pénal, qui même a deux dispositions pouvant être appliquées selon l'occurrence: soit l’art. 197, soit l'art. 258 , qui fut appliqué par un jugement en 1850. (Voy. Rép, cr., v°. Usurpation de fonctions, n°« 4-8,)

lorsqu'il se trouve dans une publication se rattachant à des actes extérieurs qui constituaient une manifestation agressive antidynastique K Le serait-il, si un délit de droit commun avait été commis seulement par la voie de la presse*?

arrêt (Min. publ. c. Guyot).

LaCoür; — Sur le pourvoi du procureur général près la Cour impériale de Nimes, fondé sur une fausse application de l’art. 463 C. pén. : — vu les art. 2 de la loi du 27 fév. 1858, 15 de la loi du 11 mai 1868 et 463 C. pén,; — attendu que le jugement de première instance, après avoir constaté qu'en novembre 1868, et notamment les 11 et 18 de ce mois, le prévenu Guyot a publié, dans le journal VIndépendant du Midi, des listes de souscription, dans le but apparent d'honorer la mémoire de l'ancien représentant Baudin; déclare qu’il résulte des débats et des pièces produites que ces publications se rattachent à la démonstration agressive, antidynastique du 2 novembre 1868 au cimetière Montmartre, et aux souscriptions qui en ont été la suite, et que, considérées à ce point de vue, et eu égard à l'intention coupable de leur auteur, elles constituent la manœuvre prévue et punie par l'art. 2 de la loi du 27 fév. 1858; — attendu que la Cour impériale de Nîmes, saisie par un double appel, de l’examen de ce même ensemble d’actes, déclare que leur caractère a été sainement apprécié par les premiers juges et qu’il y a lieu d'adopter les motifs sur lesquels le jugement s'est fondé pour déclarer Guyot coupable du délit dont il était prévenu ; — attendu que, en présence de ce délit dont les éléments étaient ainsi constatés et qualifiés, cette cour n’avait pas le droit, en faisant application de l’art. 2 de la loi précitée, de réduire au-dessous du minimum la peine prononcée par cet article; — attendu, en effet, que l’art. 463 n'est applicable, en général, qu’aux délits prévus par le Code pénal, et que si, par exception, on peut l'appliquer à un délit prévu par une loi spéciale, ce n'est que dans le cas où cette loi l'a permis par une disposition explicite; — attendu qu’aucune disposition de cette nature n'existe dans la loi du 27 fév. 1858; — attendu, il est vrai, que l'arrêt attaqué, sans dénier le silence de cette loi, s’est fondé, pour admettre des circonstances atténuantes, sur l'art. 15 de la loi du 11 mai 1868, qui, par une disposition ayant un caractère général, déclare que l’art. 463 est applicable aux crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse; —mais attendu que, sans qu'il y ait à rechercher en ce.moment si cet article devient applicable à tous les délits même de droit commun, par cela seul qu'ils ont été commis par la voie de la presse, cette application ne pouvait avoir lieu dans l’espèce où le délit dont Guyot a été reconnu coupable, loin d’ètre le résultat exclusif d'une publication de la presse, se compose d’un ensemble de faits dont une grande partie est étrangère à une publication de cette nature; — attendu, dès lors, qu’en faisant application dans la cause de l’art. 463 C. pén., l'arrêt attaqué a faussement interprété l’art. 15 de la loi du 11 mai 1868 ; — casse.

Du t avril 1869. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

arrêt (Mangin, gérant du Phare de la Loire).

U Cour ; — Sur le moyen unique du pourvoi fondé sur la violation de

1 et 2. Voy. notre dissertation, suprà, art. 8798.

l'art 15 de la loi du 11 mai 1808, et de l'art. 468 C. pén., et sur une fausse application de l'art. 2 de la loi dn 27 fév. 1858 : — attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la manifestation du 2 novembre 1868 au cimetière Montmartre, les incidents qui s'y sont produits, la lettre par laquelle Delescluze a proposé l’ouverture d'une souscription, l’intention coupable qui a dirigé les auteurs de ces actes, déclare que Mangin, en proposant cette souscription par la voie de son journal, s'est évidemment associé aux menées coupables qui l'avaient inspirée, et a ainsi sciemment commis le délit de manœuvres l'intérieur prévu et puni par l’art. 2 précité de la loi du 27 fév. 1858; — attendu que cette déclaration, développée dans les motifs de l'arrêt, repose sur une appréciation de faits et d’intention qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, et de laquelle l’arrêt attaqué a pu légalement ressortir l'application de la peine édictée par ledit article; — attendu que c’est avec juste raison que la Cour de Bennes, en prononçant cette peine, a refusé, en droit, de reconnaître la possibilité de faire application de l'art. 463 C. pén.; — attendu, en effet, que cette application n’est pas autorisée par la loi du 27 février 1858, et qu'il n'est pas possible, dans l’espèce, de la faire résulter de la disposition générale de l'art. 15 de la loi du 11 mai 1868; — attendu que, sans qu'il y ait à rechercher en ce moment si cet article devient applicable à tous les délits, même de droit commun, par cela seul qu’ils ont été commis par la voie de la presse, cette application ne pouvait avoir lieu dans l'espèce où le délit dont Mangin a été reconnu coupable, loin d’être le résultat exclusif d’une publication de presse, se compose d'un ensemble de faits dont une grande partie est étrangère à une publication de cette nature ; — qu’ainsi, en refusant, dans ces circonstances, d'appliquer l’art. 463, la Cour impériale de Rennes, loin de violer les lois invoquées par le pouvoir, en fait, au contraire, une saine application; — rejette.

Du 2 avril 1869. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

LIBRAIRES. — BREVET. — ÉTABLISSEMENT. — PLURALITÉ. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

Le brevet en vertu duquel un libraire a boutique ouverte dans une ville ne Vautorise pas à en ouvrir une autre ailleurs, fût-ce dans la même ville. S'il le fait sans autre brevet ou autorisation administrative spéciale , il commet une contravention à la loi du 2/ octobre 1814.

arrêt (Min. publ. c. Ladite).

La Cour ; — Attendu que, quelle que soit la liberté accordée au commerce, il est certaines professions qui, dans un intérêt politique et social facile à comprendre, ne sauraient s'exercer sans que l'État conserve à leur égard le droit de surveillance que comportent les nécessités de l’ordre public et des bonnes mœurs; que, parmi ces professions, se placent naturellement celles d'imprimeur et de libraire; — qu'en conséquence, tant sous l’ancienne législation que sous celle qui régit actuellement la France, des mesures réglementaires ont été prises pour que l'imprimerie et la librairie fussent soumises à des

conditions spéciales; — attendu que, sans entrer dans le détail de ces diverses dispositions, qui, pour n'ètre plus applicables, ne justifient pas moins l’importance qui, de tout temps, a été attachée à l'intervention de l'autorité en cette matière, il convient, pour l'appréciation du fait déféré à la justice, de remonter seulement à la loi du 21 octobre 1814 dont on demande l'application an fait soumis au jugement de la Cour et qui donne lieu à la question du procès, celle de savoir si un libraire déjà breveté et exerçant son industrie dans une ville déterminée peut, en vertu de ce même brevet, ouvrir dans la même ville un second magasin distinct et séparé de celui qu’il continue à exploiter; — attendu que la loi du 21 octobre 1814, art. il, dispose que nul ne sera imprimeur ni libraire s'il n'est breveté par le roi et assermenté ; — attendu que les motifs de cette disposition sont faciles à comprendre, et qu’il convient, en les recherchant, d'examiner s'ils trouvent leur application au procès actuel ; — attendu que la loi a voulu manifestement n’autoriser à exercer la profession de libraire que les personnes qui, par leur position, leur conduite et leur moralité, offrent les garanties que le gouvernement a le droit et le devoir d'exiger de ceux qui peuvent exercer une influence plus ou moins considérable sur les mœurs privées et sur la tranquillité publique ; que la loi a voulu aussi, prenant en considération les besoins des populations, maintenir le nombre des libraires dans des limites proportionnées à l'importance des villes dans lesquelles on autorisait leur établissement ; — qu’au double point de vue qui vient d’être indiqué, l’autorité publique doit pouvoir exercèr une sarveillance suffisante sur les personnes et sur les choses, c’estf-à-dire être assurée de la moralité de ceux qui exploitent cette industrie de la librairie et delà valeur morale des ouvrages qu'ils livrent au public, et doit en mêfne temps ne pas laisser à la disposition de chacun la faculté d'augmenter, dans des limites indéterminées, des établissements exerçant une influence plus ou moins considérable sur les mœurs, les opinions et les habitudes sociales; — attendu qu’autoriser un libraire à exploiter un second magasin sans une permission spéciale, ce serait ouvrir la porte à des abus que le législateur a voulu précisément empêcher de se produire; —que, personnellement, un libraire ne saurait surveiller d’une manière efficace et complète plusieurs librairies, car si le brevet autorise à ouvrir un second magasin, il couvrira de même l'ouverture d'un troisième, d’un quatrième, d'un nombre indéterminé, et la conséquence sera qu'en présence de l’impossibilité d'une surveillance suffisante par un seul, la gérance de plusieurs établissements sera nécessairement confiée à des hommes qui pourront n’offrir aucune des garanties que la loi a exigées et dont l'État s'est réservé formellement l’appréciation; — attendu qu’il a été dit à cet égard que le titulaire du brevet resterait toujours responsable. Cela est vrai; mais ce n’est pas à appliquer une responsabilité que la loi tend; la responsabilité n'est que la conséquence de l’inexécution de la loi, et le but de celle-ci, en cette matière surtout, est de prévenir les abus, d'empêcher la diffusion des œuvres dangereuses avant de punir et de laisser à l'autorité la faculté de déterminer le nombre des établissements qui doivent rester soumis à sa surveillance ; — attendu, du reste, que rien n'empêche un libraire déjà breveté de demander l'autorisation de fonder une succursale. Les exemples d’autorisations semblables ne font pas défaut, et le prévenu Laffite>, ayant là une voie ouverte pour obtenir ce qu’il recherchait, a eu le tort de résister sans de justes motifs aux exigences légitimes de l'autorité, qui les lui avait d’ailleurs régulièrement notifiées et auxquelles il a volontairement et sciemment contrevenu; — par ces motifs, la Cour, réformant le jugement du

tribunal correctionnel de Marseille, du 23 février dernier, condamne Laffite, etc.

Du 17 avril 1869. — C. d’Àix, ch. corr. — M. de Fortis, prés.

Observations. — L'intérêt public ayant fait soumettre l'exercice de la profession de libraire à la condition d'un brevet obtenu, qui ne s’accorde qu'à une personne présentant des garanties reconnues, la doctrine et la jurisprudence ont légalement posé en principe que le brevet est personnel, tellement que les héritiers du titulaire eux-mêmes ont besoin d’une concession nouvelle (Parant, p. 36; Chassan, n°* 685 et 751 ; de Grattier, t. I er , p. 34 et 35; Rép. cr., v° Libraires, n° 8; Rousset, éd. de 1869, n° 745 ; cass. 15 mai 1823 et 28 juillet 1827; Cons. d’État, 1 er août 1837.) Par la même raison il a été bien jugé que le brevet est incessible; que si le libraire breveté peut avoir un associé (Cass. 24 sept. 1841) et même en cédant son établissement promettre sa démission (Nancy, 29 juin 1859), il y a contravention lorsque la librairie est gérée par un autre que lui, surtout par un tiers supposé n’être que son commis alors qu’il y a cession déguisée (cass. 28 juillet 1827.) On décide même que le brevet est local, c’est-à-dire limité à l’exercice de la profession de libraire dans une localité déterminée; qu’ainsi « un libraire ne peut même faire vendre des livres par un de ses commis, dans une ville pour laquelle son brevet ne l’autorise pas à faire le commerce de la librairie » (Cass. 28 avril 1827) ; qu’encore moins le libraire d’une ville a n’a pu, soit par lui-même, soit par un mandataire, et sans autorisation nouvelle et spéciale, ouvrir une librairie dans une autre ville » (Metz, 23 avr. 1856).

Suit-il de là qu’un libraire, dont le brevet l’autorise à exerce)’ sa profession dans telle ville, ne puisse avoir dans la même ville deux établissements? A part quelques mots de M. de Grattier, ce cas n’avait pas été prévu, et aucun arrêt ne paraît avoir été jusqu’à cette conséquence extrême, avant celui que nous recueillons. Les considérations qu’il fait valoir sont graves, assurément, et nous n’entendons pas critiquer sa solution en elle-même. Mais, dans notre opinion, il ne suffît pas de faire valoir des considérations, pour créer une restriction à un brevet qui ne la contiendrait pas d’après la loi ou ses termes. Ce qu’il faut établir, c’est que l’exploitation arguée d’illégalité dépasse les limites fixées au brevet ou bien est un moyen détourné de les excéder. Décider en thèse qu’un libraire ne pourra jamais avoir, dans la ville pour laquelle il est breveté, deux boutiques même voisines l’une de l’autre, parce qu’on suppose qu’il lui serait impossible de les diriger ou surveiller personnellement, c’est peut-être trop absolu, car la supposition pourrait être inexacte et la solution manquer de base. La contravention serait plus certaine et la condamnation mieux justifiée, si les juges constataient que, de fait, le libraire poursuivi, dirigeant lui-même sa principale boutique, fait tenir l’autre par un tiers, sans surveillance personnelle et incessante quant à celle-ci.

art. 8834.

Nouveau traité d’extradition entre la France et la Belgique .

Ainsi que nous l’avons dit dans une récente revue siir le droit et la jurisprudence en matière d’extradition 1 , d’immenses développements industriels ayant eu lieu depuis cinquante ans, les barrières entre États disparaissent, et il n’y a plus guère de distances; tout délinquant peut trop facilement fuir la justice et se choisir au loin une autre patrie; les lois de la répression seraient ainsi éludées, si le gouvernement du pays de refuge pouvait arbitrairement refuser de livrer un coupable, accusé ou condamné. L’ancien droit d’asile ne saurait plus exister nulle part; chaque État est intéressé à la punition effective des délinquants, même étrangers. Les prérogatives de la souveraineté ne souffrent pas d’atteinte quand un gouvernement livre le malfaiteur se réfugiant sur son territoire. L’extradition dérive d’un principe de solidarité, d’assurance réciproque entre les peuples ou leurs gouvernements contre l’ubiquité du mai : il faut donc propager le principe, en développer ou multiplier les applications. Notre gouvernement a conclu des traités obligatoires avec presque tous les pays civilisés, et même ceux qui oit hésité à s’enchaîner ainsi accordent ordinairement l’extradition qui leur est demandée pour cause grave; mais on s’en tient à certains crimes, l’opinion dominante étant qu’il faut des infractions de la plus haute gravité pour une mesure réputée très-rigoureuse, et il y a des systèmes différents, notamment à l’égard des innovations réalisables.

Si l’extension progressive est utile et devenue même nécessaire, c’est surtout dans les traités entre la France et la Belgique, pays limitrophes dont la législation criminelle est presque en tout point identique; ceux de 1834 et de 1856 ont paru susceptibles de développements, qu’ils viennent de recevoir par un traité nouveau 2 . Les stipulations nouvelles étant d’une grande importance, et quelques-unes pouvant faire précédent pour d’autres traités, nous croyons devoir recueillir celui-ci, avec quelques réflexions.

Non-seulement cette convention comprend des crimes que n’énonçaient pas les précédentes, parmi lesquels il est des infractions qui n’ont reçu que postérieurement cette qualification : bien plus, et c’est une innovation considérable à remarquer, elle s’étend à certains délits correctionnels, par des motifs et toutefois avec des conditions qui sont à considérer aussi.

Pendant les cinquante années écoulées depuis l’émission de notre

1. J. cr., art. 8324.—Voy. aussi Rép. cr., v° Extradition,n°* 2-21, et /, cr., art. 8324, 8396, 8448, 8450, 8496, 8512 ; 8553 et 8716.

2 . Conclusion à Paris, entre les plénipotentiaires des deux gouvernements, le 29 avril 1869. Ratifications échangées le 12 mai. Décret impérial de promulgation le 12 mai (Journal officiel, 18 mai).

/. cr. Juillet 1869. 13

Code pénal, qui établissait une très-grande distance entre les crimes et les simples délits, elle a été beaucoup amoindrie par des modifications successives, les unes admettant l’atténuation des peines pour cause de circonstances atténuantes selon l’appréciation du jury, d’autres correctionnalisant certains crimes au double point de vue de la compétence et de la pénalité. Aujourd’hui, tandis que l’auteur d’un crime pourra n’ôtre puni que d’une peine correctionnelle, môme légère, tel délit correctionnel peut faire encourir au coupable une peine allant jusqu’à cinq ans de prison, et même jusqu’à dix ans dans certains cas de récidive. Cependant la prescription de l’action pour délit est demeurée fixée à trois ans, et celle de la peine correctionnelle à cinq ans; de telle sorte que le prévenu d’un délit quelque peu grave est tenté de se réfugier à l’étranger, pour acquérir la prescription s’il n’y a pas succession d’actes interruptifs, et que le coupable condamné au maximum acquiert inévitablement, avec la prescription, l’impunité, en demeurant à l’étranger pendant un temps égal à la durée de sa peine. Cette éventualité, avec les facilités croissantes de locomotion, a dû tenir une grande place dans les motifs faisant étendre le nouveau traité à ceux des délits correctionnels réputés les plus graves par leur immoralité ou par leurs dangers pour l’ordre social, tels que l’attentat aux mœurs, le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et d’autres tromperies, certaines destructions, etc., etc. Mais pour les simples délits il y a des conditions, notamment celles-qui exigent que le prévenu puisse encourir l’emprisonnement pendant telle durée, ou que le condamné ait à subir au moins un mois d’emprisonnement.

Respectant des principes qui sont en vigueur dans presque tous les pays, sauf exceptions accidentelles, le nouveau traité reconnaît à chaque gouvernement le pouvoir de ne livrer ni ses nationaux (art. 1 er ), ni l’étranger poursuivi ou puni pour délit politique (art. 3) ; il met pour condition à l’extradition, en tout cas, qu’il s’agisse d’un fait dont le similaire soit aussi punissable d'après la législation du pays auquel la demande est faite (art. 3, in fine); il permet le refus d’extradition si, d’après la loi de ce pays, l’action ou la peine sont prescrites (art. 11); enfin il proclame que l’extradé ne peut être jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle qui a fait l’objet de l’extradition, à moins de consentement donné et communiqué (art. 10).

L’extradition peut-elle être demandée par le gouvernement d’un pays autre que celui où a été commise l’infraction? Cette question vient de ce que la législation belge et la nôtre (L. 27 juin 1866) ont des dispositions punissant en certains cas les crimes et délits commis à l’étranger (Voy. nos art. 8243 et 8324). La solution doit se trouver dans le rapprochement de ceux des articles du traité dont l’un exige que la condamnation motivant la demande émane d’un tribunal du lieu où 1 infraction a été commise (art. 1 er ), dont d’autres se bornent, pour les cas de poursuite, à dire que l’acte de procédure doit émaner de l’autorité compétente (art. 5 et 6), et dont un autre a plusieurs dispo-

sitions prévoyant les cas de poursuite ou condamnation dans deux pays à la fois (art. 8). C’est donc le principe de la compétence territoriale qui domine.

Ce qui est aussi remarquable, c’est le soin avec lequel ont été réglées les conditions d’exécution à observer pour les demandes ne comportant pas de refus et pour les justifications nécessaires, pour les obligations et charges du gouvernement saisi d’une demande, etc., etc. (art. 4 et suiv.J •

Voici le texte entier de la convention promulguée.

Art. 1 er . Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises en Belgique, et mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux de celui des deux pays où l’infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l’article ci-après.

Art. 2. Les crimes et délits sont :

1° L’assassinat, l’empoisonnement, le parricide et l’infanticide ;

2° Le meurtre ;

3° Les menaces d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de peines criminelles;

4° Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou Iîv privation de l’usage absolu d’un membre, de l’œil ou de tout autre organe, ou la mort sans intention de la donner;

5° L’avortement;

6° L’administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;

7° L’enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d’enfant;

8° L’exposition ou le délaissement d’enfant;

9° L’enlèvement de mineurs ;

10° Le viol;

11° L’attentat à la pudeur avec violence;

12° L’attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de treize ans;

13° L’attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l’un ou de l’autre sexe;

14° Les attentats à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile commis par des particuliers ;

15° La bigamie ;

16° L’association de malfaiteurs;

17° La contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l’émission ou mise en circulation de' ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches

télégraphiques, et l’usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;

18° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l’altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée;

19° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques;

20 ° Le faux témoignage et la subornation de témoins ;

21 ° Le faux serment ; i

22 ° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics ;

23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres;

24° L’incendie;

25° Le vol;

26° L’extorsion dans les cas prévus par les art. 400, § 1 er , du Code pénal français, et 470 du Code pénal belge;

27° L’escroquerie;

28° L'abus de confiance;

29° Les tromperies en matière de vente de marchandises, prévues à la fois en France par l’art. 423 du Code pénal et les lois des 27 mars 1851, 5 mai 1855 et 27 juillet 1867, et en Belgique'par les art. 498, 499, 500 et 501 du Code pénal ;

30° La banqueroute frauduleuse et les fraudes dans les faillites, prévues à la fois par les art. 591, 593, n os 1 et 2, et 597 du Code de commerce français, et par les art. 489, § 3, et 490, § 1 à 4 du Code pénal belge;

31° Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer, prévus à la fois par les art. 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845, el par les art. 406, 407 et 408 du Code pénal belge;

32° La destruction de constructions, de machines à vapeur ou d’appareils télégraphiques;

33° La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments, d’objets d’art, de titres, documents, registres et autres papiers ;

34° Les destructions, détériorations ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières;

35° La destruction ou dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffes;

36° La destruction d’instruments d’agriculture, la destruction ou l’empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;

37° L'opposition à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent;

38° Les crimes et délits maritimes prévus simultanément par les lois françaises du 10 avril 1825 et du 24 mars 1852, et par les art. 28 à 40 de la loi belge du 21 juin 1849.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu’elles sont prévues par les législations des deux pays.

En matière correctionnelle ou de délits, l’extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus :

1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut lorsque la peine prononcée sera au moins d’un mois d’emprisonnement ;

2 ° Pour les prévenus lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d’après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d’em-

prisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d’un an.

Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.

Art. 3. Il est expressément stipulé que l’étranger dont l’extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l’extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l’attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement.

Art. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. 5. L’extradition ne sera accordée que sur la production, soit du jugement ou de l’arrêt de condamnation, soit de l’ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l’acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique.

Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu réclamé et d’une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.

Art. 6. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention sera arrêté préventivement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l’autorité étrangère compétente et produit par voie diplomatique. v

En cas d’urgence, l’arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l’inculpé s’est réfugié.

Toutefois, dans ce dernier cas, l'étranger ne sera maintenu en état d’arrestation que si, dans le délai de dix jours, il reçoit communication du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente.

L'arrestation de l’étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 7. L'étranger arrêté préventivement, aux termes du § 1 er de l’article précédent, ou maintenu en arrestation aux termes du § 3 du même article, sera mis en liberté si, dans les deux mois de son arrestation, il ne reçoit communication, soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d’une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l’autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive.

Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant d vol, seront, suivant l'appréciation de l’autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce quelles poursuites soient abandonnées, jusqu’à ce qu’il ait été acquitté ou absous, où jusqu’au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l’inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d’un pays à l’autre, pour purger successivement les accusations.

Art. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l’extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l’inculpé et communiqué au gouvernement qui l’a livré.

Art. 11. L’extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l’action est acquise d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié.

Art. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus et le.transport des objets mentionnés dans l'art. 8 de la présente convention au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

Art. 18. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l’autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l’audition des témoins devra avoir lieu.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.

Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ènsuite poursuivi dans sa patrie, conformément aux art. 5 et 6 du Code d’instruction criminelle français ou à la loi belge du 30 décembre

Art. 14. Les simples notifications d’actes, jugements ou pièces de procédure réclamées par la justice de l’un des deux pays seront faites à tout indi-

vidu résidant sur le territoire de l’autre pays, sans engager la responsabilité de l'État, qui se bornera à en assurer l’authenticité.

A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à la personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l’original constatant la notification.

Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l’engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu? il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de Voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figugurera comme témoin.

La présente convention, remplaçant celles du 22 novembre 1834 et du 22 septembre 1856, sera exécutoire à partir du 1 er juin 1869.

Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d’une année à compter du jour où l’une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils onj. revêtue du cachet de leurs armes.

PRESSE (DÉLITS DE). — EXCITATION A LA HAINE OU AU MÉPRIS DU GOUVERNEMENT. — DROIT DE CRITIQUE.

Le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement existe dans l’article de journal qui , abusant du droit de discuter et critiquer les actes du pouvoir exécutif , lui impute intentionnellement de mettre en pratique un système électoral corrupteur,

arrêt (Pasquet et Ferry).

La Cour ; — Sur le moyen unique tiré de la fausse application et de la violation’de l’art. 4 du décret du il août 1848, en ce que l’arrêt attaqué a reconnu l’existence du délit prévu p.ar ledit article, alors que l’écrivain n'avait pas signalé au mépris public le Gouvernement lui-même considéré dans son principe et les éléments essentiels de son organisation; — attendu qu’il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l’auteur de l’écrit incriminé a imputé au Gouvernement impérial de mettre en pratique un système électoral qui consisterait à demander et à obtenir du Conseil d'État, du Corps législatif et de tous les agents de l'administration, les moyens de fausser et de corrompre les élections, en exerçant sur elles une pression abusive et frauduleuse, ajoutant que ce système électoral est le trait caractéristique, le res-

sort fondamental et dominant du Gouvernement, celui duquel tontes choses dérivent; — que, si l'art. 4 du décret du 11 août 1848 consacre le droit de discussion et de censure des actes du pouvoir exécutif et des ministres, il punit en même temps le délit d’excitation à la haine ou au mépris du gouvernement; — attendu que ce délit pourrait exister, suivant les circonstances, même dans l’exercice abusif du droit de discussion et de censure; mais qu'il résulte des constatations de l’arrêt et de l’article lui-même que celui-ci ne discute pas des actes spéciaux d’un ministre ou d’un agent du pouvoir? qu’il s'attaque essentiellement au Gouvernement dans son ensemble, dans son principe et dans sa base, à l’occasion du système électoral ; — qu'il est constaté par l'arrêt dénoncé que l'auteur de l'article a, de mauvaise foi, gravement dénaturé les faits auxquels il se réfère, et qu'il a, avec intention, excité à la haine et au mépris du Gouvernement; — rejette, etc.

Du* 49 déc. 4868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp. art. 8836.