RÉCIDIVE. — DOUANE. — CONTREBANDE. — AGGRAVATION

Nonobstant la loi spéciale du 28 avril 1816, Vart. 58 C. pén, est applicable au récidiviste coupable de contrebande par introduction de tabac étranger

arrêt (Min. publ.c. Jolibert).

La Cour; —Vu les art. 41, 42, 43 de la loi du 28 avrill816, 1 er et 58 C. pén.; — attendu que l’introduction frauduleuse, en France, de tabac étranger, lorsqu'elle est commise par moins de trois individus, est punie, aux termes des art. 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, d'un emprisonnement de 3 jours à un mois, indépendamment d’une amende dont le minimum est de 500 fr., et la confiscation de l’objet de contrebande; — qu’aucune disposition de ladite loi ne réglemente le cas de récidive; que l'art. 58 C. pén. devient, dès lors, applicable à l'espèce; — attendu, cependant, que l’arrêt attaqué, sans contester que le nommé Jolibert, à raison de condamnations antérieures à plus d'une année d'emprisonnement, fût en état de récidive légale, a refusé, tout en le déclarant coupable de contrebande commise par moins de trois personnes, de lui faire application de l'aggravation de peine édictée par ledit article 58 ; — qu'en statuant ainsi, il a formellement violé les articles de la loi pénale ci-dessus visés ; — Casse, etc.

Du 28 novembre 4 868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp. art. 8837.