INDIVIDUALITÉ. — ERREUR. — 3° JURÉS. — NOTIFICATION

1° Tant qu'une session d'assises n'a pas été close par l'épuisement du rôle et encore bien qu'il n'y ait plus qu'à juger une affaire de contumace, la Cour d'assises y telle qu'elle était constituée, a compétence pour statuer sur l’oppo-

1. Voy. notre dissertation sur l’application du principe de l’aggravation pour récidive aux délits prévus par des lois spéciales, J< cr., art. 8857.

sition formée par un juré défaillant à Varrêt qui Va condamné à l'amende K

2° Quand l'individualité d'un juré ayant reçu la citation est certaine d'après plusieurs des indications qu'elle'contient■, il ne peut s'abstenir sous prétexte d'erreur sur un prénom.

3 ° Quoique ce juré ait refusé de recevoir copie de la notification faite à sa personne, il ne devient pas nécessaire de notifier à son domicile ou à la mairie.

arrêt (Suquet.).

La Cour; — Attendu que les attributions de la Cour d'assises sont trimestrielles et durent pendant tout le trimestre pour lequel elle a été instituée; — attendu que la Cour d'assises fonctionne de deux manières : avec l'assistance du jury pour les affaires contradictoires relatives à des accusés renvoyés devant elle par arrêt de la chambre des mises en accusation, et sans assistance du jury et alors môme que les jurés de la session ont été licenciés, snr toutes les autres affaires de sa compétence exclusive soit contradictoires, soit par défaut, soit par contumace; — attendu qu’on doit nécessairement renvoyer dans la seconde catégorie les condamnations prononcées contre les jurés ou les témoins qui n’ont pas répondu à l’appel de leur nom et dont les excuses n’ont pas été admises par la Cour; — attendu que, si le juré ou le témoin condamné a fait opposition à l’arrêt de défaut pendant le trimestre dans lequel fonctionne la même Cour d'assises qui a prononcé l’arrêt, celle-ci est compétente pour statuer sur l'opposition ; — que c’est là la voie la plus régulière et le moyen le plus légitime de réformation, s'il y a lieu; — attendu, en fait, que l'arrêt du 13 juin courant, qui condamne M e S..., avocat, en sa qualité de juré défaillant, à 500 fr. d’amende, a été rendu par la Cour qui siège; que l'opposition à cet arrêt a été formée par exploit du 10 juin même mois, et que ledit M e S... s’est présenté aujourd’hui devant ladite Cour et a pris des conclusions tendant à ce que la Cour se déclarât incompétente, ses pouvoirs étant épuisés et expirés; — attendu que la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le deuxième trimestre de 1868 n'a pas été close; — qu’au contraire elle est toujours en fonctions, puisqu’elle est convoquée pour aujourd’hui même à l’effet de statuer sur des affaires qui doivent être jugées par contumace; que par conséquent elle est compétente pour statuer sur l’opposition de M e S...; — rejette l’exception d’incompétence...

Du 17 juin 1868. — C. d’assises des Bouches-du-Rhône.

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 259 et 260 C. instr. crim. : — attendu que si les pouvoirs de la Cour d'assises sont temporaires et limités à la durée de la session, cette session ne doit être con- * sidérée comme close que lorsque, toutes les affaires criminelles qui y ont été

1. Mais, dès qu'il y a eu clôture de la session, le juré condamné ne peut plus faire juger son opposition par la Cour d’assises de cette session, laquelle u avait que des pouvoirs temporaires. Voy. Legraverend, Législ. crim., t. II, p. 176; Rép. cr ., Y». Jury, n° 49; Trébutien, Dr. cr ., t. II, p. 355; F. Hélie, Instr. cr., t. VIII, p. 330 ; Nouguier, Cour d'assises, t. II, n° 1205; Cass., 23 mars 1826.

portées étant jugées avec ou sans assistance du jury, les membres de la Cour eux-mèmes se sont séparés ; — attendu qu'au moment où, le 17 juin, la Cour d’assises d'Aix a prononcé sur Topposition formée, le 10, par le sieur Sachet, la session n’était pas close, puisque la Cour, bien que sans le concours du jury, était encore occupée au jugement des affaires par contumace qui lui étaient soumises; d'où il suit que ce premier moyen manque de base; — sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 388, 889 et 396 C. instr. crim.;

— attendu, sans doute, que, pour qu’un citoyen soit tenu, sous peine d’amende, de remplir les fonctions de juré, il faut qu’il soit porté sur la liste, mais qu’une erreur dans l'une des désignations qui se rapportent à son individualité ne suffit pas pour l'autoriser à se considérer comme n’y ayant pas été porté, lorsque, d'ailleurs, toutes les autres désignations lui sont applicables;

— attendu que, dans l'espèce, les indications relatives à l'âge, à la profession, au nom, à l’un des prénoms, à la demeure, au numéro de la rue, s’appliquant exactement au sieur Suchet, étaient suffisamment caractéristiques.de sa personnalité, d’où il suit que le prénom de Joseph, substitué par erreur à celui de Jean, ne l'autorisait pas à prétendre que c’était à un autre que lui que s’appliquait l'extrait de la liste; — sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 389 et 396 C. instr. crim., et des art. 61 et 68 C. pr. civ. : — attendu que l’art. 389 exige que l'extrait de la liste du jury soit notifié an juré dont le nom y est porté, avec sommation de se trouver au jour indiqué pour l'ouverture de la session, sous les peines portées au Code, et que cette notification a été faite â la personne même du sieur Suchet, à qui la copie a été offerte, bien qu’il ait refusé de la recevoir; — attendu que la notification au domicile ainsi qu'au maire ou à l’adjoint n’est exigée que dans le cas où elle n’a pas été faite à personne, ce qui ne se présente pas dans l’espèce; — attendu qu'aux termes de l'art. 421 C. instr. crim., la dispense de consignation de l’amende ne s'applique qu’en matière criminelle, et que l'incident dont il s’agit était, par sa nature, tout à fait étranger à ces matières; rejette, etc.

Du 26 novembre 1868. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8838.