ÉPOUX. — SÉQUESTRE NOUVEAU

Le $2 de l'art . 400 C. pén., qui punit le détournement d’objets saisis, n'est pas applicable au cas de séquestre, mesure simplement conservatoire d'où naît seulement un dépôt judiciaire.

S'il y a détournement par un mari constitué séquestre judiciaire de valeurs dépendant de la communauté, l'art. 408 C. pén. ne peut recevoir son application en présence de l'art. 580. L'action correctionnelle n'est pas davantage ouverte au nouveau séquestre judiciaire, nommé au lieu et place du mari dans l'intérêt de la femme.

jugement (Harouel c. Forgeon).

Le Tribunal; — Attendu qu'il résulte de l'aveu de Forgeon que, depuis le jugement de séparation de corps et de biens rendu entre lui et sa femme, il a

aliéné les cinq titres de rente italienne dépendant de leur communauté, dont il avait été constitué le séquestre par voie d’ordonnance de référé, sur la demande de la dame Forgeon; — mais attendu que l’action en dommagesintérêts, exercée devant la juridiction correctionnelle par Harouel, séquestre, qui lui a été substitué par arrêt, est fondée sur la violation, par Forgeon, de la garde qui lui a été confiée dans les termes de l’art. 400 G. pén., §2; — attendu que ce paragraphe est exclusivement applicable au saisi qui a détruit, détourné ou tenté de détourner les objets saisis sur lui et confiés à sa garde; qu’il n’y a lieu de l’étendre au gardien de la chose séquestrée, à moins de confondre une mesure conservatoire prise pour la sauvegarde d’un acte d’exécution, avec celle prise pour la sauvegarde d’un bien litigieux; que le séquestre est une variété du contrat de dépôt’; que si son établissement et le choix du gardien sont des mesures émanées du pouvoir du juge, l’acceptation par ce gardien du séquestre qui lui est confié a pour effet de former entre lui et la partie qui le sollicite un contrat de dépôt judiciairement formé; — qu’en conséquence Forgeon, en aliénant les titres de rente séquestrés en ses mains, n’a pas détourné un objet saisi dont il avait la garde, mais a méconnu les obligations qu’il avait contractées en qualité de dépositaire; —qu’il s’ensuit que, dans l’hypothèse où Forgeon aurait commis le délit d’abus de confiance qui lui est imputé, ce délit serait punissable, non par l’application de l’art. 400 C.pén., mais par l'application des art. 406 et 408 du même Code; — mais attendu qu’il a violé le contrat de dépôt dont s’agit, au regard de la dame Forgeon et non vis-à-vis de Harouel; qu’en effet il n’a pas contracté avec ce dernier; que, de plus, les titres de rente italienne dont s’agit ne lui ont été remis ni réellement ni fictivement par Harouel ; que ce dernier n’en a jamais été le possesseur, ni le détenteur, ni le propriétaire; qu’en conséquence, l’action qui lui appartient est une action en remise des objets séquestrés, de la compétence des tribunaux civils, et non une action civile en dommages-intérêts fondée sur la perpétration d’un délit de la compétence des tribunaux de répression; qu'en effet cette action coin pète exclusivement à la personne du déposant;—qu’il ne peut, à un autre point de'vue, être considéré dans l’exercice de l’action comme le mandataire de la dame Forgeon ; qu’en effet, il est le mandataire.de la justice, en sa qualité, et non le mandataire des parties; — qne, d’ailleurs, fùt-il le mandataire de la dame Forgeon, l’action ainsi exercée serait repoussée par l’exception contenue dans l’art. 380 G. pén.; qu’il est de jurisprudence que l’immunité qu’il contient s’applique, entre le mari et la femme, non-seulement au vol, mais encore au délit d’abus de confiance; — déclare Harouel mal fondé en sa demande,l’en déboute; — condamne Harouel, en sa qualité, aux dépens.

Du 5 mars 1869. — Trib. corr. de la Seine, 8 e ch.

ARRÊT

U Coür; — Considérant que Forgeon a été traduit devant la juridiction correctionnelle comme ayant refusé de remettre à Harouel cinq titres de rente italienne et vingt obligations du chemin de fer de Lyon-Méditerranée, dépendant de la communauté de biens dont la liquidation avait été ordonnée par un jugement prononçant la séparation de corps et de biens des époux Forgeon et dont ledit Forgeon avait été constitué séquestre par une ordonnance de référé en date du 17 octobre 1868; — que Harouel, substitué à Forgeon dans les fonctions de séquestre, a considéré le défaut de remise desdites valeurs

comme constituant le délit d'abus de confiance à la charge de Forgeon, et a cité celui-ci devant le Tribunal correctionnel en concluant à des réparations civiles; — considérant que si Forgeon, de son aveu, a aliéné les cinq titres de rente italienne et n’a pas remis à Harouel, nommé séquestre en son lieu et place, les autres valeurs détenues par lui, ces faits ne tombent pas sous l’application des art. 406 et 408 C. pén.; — qu'en effet, le détournement des valeurs dont Forgeon avait été constitué séquestre ne pouvait porter préjudice qu’à la femme Forgeon; que celle-ci n’a pas exercé et ne pouvait exercer d’action parla voie criminelle contre son mari,l’art. 380 G. pén. s’appliquant à l’abus de confiance commis par le mari au préjudice de sa femme aussi bien qu’à la soustraction proprement dite accomplie dans les mômes conditions; — que Harouel, n’ayant jamais été propriétaire possesseur ou détenteur des valeurs en question, ne peut, en qualité de séquestre judiciaire' et dans l’intérêt de la femme Forgeon, exercer une action que la loi refuse à celle-ci ; — considérant^ d’autre part, que l’on ne saurait voir dans les faits incriminés une infraction à l’art. 400, § 2, G* pén.; — qu’en effet le séquestre ne peut être assimilé à une saisie; qu’il constitue, d’après les art. 1916 et suiv. C. Nap., un véritable dépôt judiciaire dont la violation ne peut rentrer que sous l’application de l’art. 408 G. pén.; — considérant que les faits imputés à Forgeon ne constituent aucun délit, et, adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu’ils n’ont pas de contraire au présent arrêt; confirme.

Du 30 avril 1869. — G. de Paris, ch. corr. — M. Falconnet, prés.

art. 8839.