PÉNALE. — 2° COLONIES. — GUYANE. — FORÇAT LIBÉRÉ. — VOL

1° Quoique l’erreur de citation ou de qualification n’entraîne pas cassation lorsque la peine se justifie selon la loi, il en est autrement de la fausse interprétation qui peut préjudicier à l’accusé ou à la vindicte publique en changeant les bases d'après lesquelles la peine se mesure.

2° A la Guyane, le forçat libéré soumis à la loi pénale militaire encourt , dans un cas non prévu tel que celui de vol domestique, les peines du Code pénal métropolitain auquel se réfère l’art. 364 du Code de justice militaire, dont la promulgation expresse a opéré virtuellement celle des dispositions qu’il s*appropriait.

arrêt (Min. publ. c. Maronnet).

La Cour; — Sur l’application du principe de l’art. 411 C. instr. cr.: — attendu que, s’il est vrai qu’aux termes de cet article, lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s’applique au crime, nul ne pourra demander l’annulation de l’arrêt, sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi, et si, dans l’espèce, la peine de cinq ans de prison qui a été prononcée semble justifiée, quelle que soit celle qu’on applique des deux lois pénales dont l’application était mise en question, ce principe est sans influence lorsque la peine prononcée est fondée non sur une citation inexacte, mais sur une fausse interprétation de la loi, ou sur uoe erreur de droit qui, en déplaçant illégalement, les points extrêmes entre le

maximum et le minimum de la peine, a changé les bases d’appréciation qui ont servi à en déterminer la mesure, et a pu être ainsi préjudiciable soit à l’accusé, soit à l'action publique ; — et attendu, en fait, que telle était la situation dans l'espèce; — attendu, en effet, que, dans le système du pourvoi, Maronnet, passible des peines portées par le Code de justice de l'armée de mer et reconnu coupable de vol par un salarié, avec cette circonstance qu’il était en état de récidive, pouvait être condamné aux travaux forcés à temps en vertu de l'art. 364 du Code de justice de l’armée de mer, combiné avec les art. 868, § 3, et 56 du Code pénal métropolitain, et que, si l’admission des circonstances atténuantes devait faire abaisser cette peine au moins d'un degré et permettait même de l'abaisser de deux degrés et de ne prononcer que la peine d'emprisonnement, l’arrêt attaqué, ayant fait application de l'art. 22 du décret du 16 août 1854, qui ne prononce pour le vol domestique que la peine d'emprisonnement, a, par cela même, jugé que cette dernière peine était seule applicable; que, par suite, le maximum de la peine à prononcer s’est trouvé déplacé de manière à préjudicier à l'action publique; que, dans cet état de la cause, le principe de l'art. 411 C. instr. crim., est inapplicable; — sur la question du fond ; — attendu que Maronnet, soumis par les art. 1 et 2 du décret du 29 août 1855, comme forçat libéré astreint à résidence obligatoire, aux peines portées par le Code de justice de l’armée de mer, ayant été déclaré coupable de vol par un salarié, fait de droit commun non prévu par le Code de justice de l'armée de mer, il devait lui être fait application, en vertu de l'art. 364 dudit Code de justice de l’armée de mer, de la loi pénale ordinaire ; — attendu que l'arrêt attaqué lui a fait application de la loi pénale ordinaire spéciale à la colonie, c’est-à-dire de l’art. 21 du décret du 16 août 1854, qui correctionnalise les vols punissables de la réclusion dans la colonie de la Guyane? — attendu que la loi pénale ordinaire, pour un justiciable des conseils de guerre soumis aux peines des lois militaires, était la loi pénale métropolitaine, c'est-à-dire, dans l'espèce, l'art. 386, § 3, C. pén.; attendu que vainement l’arrêt attaqué objecte que le Code pénal métropolitain n’a pas été promulgué à la Guyane et n'y peut recevoir d'application ; — attendu que le Code de justice de l'armée de mer y ayant été promulgué en vertu du sénatus-consulte du 4 juin et du décret du 21 juin 1858, cette promulgation a virtuellement entraîné celle de toutes les dispositions légales qui s’y incorporent, notamment de celles du Code pénal métropolitain que l’art. 364 du Code de justice de l’armée de mer déclare applicables dans certains cas qu'il détermine ; — attendu qu’en statuant comme il l'a fait, l’arrêt attaqué a violé les principes de la matière et fait une fausse application de l'art. 21 du décret du 16 août 1854 ; — casse, etc.

Du 25 juin 1868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8840.