QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — PROPRIÉTÉ. — SURSIS. — APPEL

Lorsque le prévenu, ayant obtenu sursis pour faire juger au civil une question préjudicielle de propriété, a laissé expirer le délai , s'il ne justifie pas de diligences par lui faites, le juge qui avait sursis doit passer outre. Le juge d'appel lui-même , au lieu d'accorder un délai nouveau sous prétexte que

l'action civile est enfin engagée, doit se borner à suspendre l'exécution du jugement, et faire verser à la caisse des consignations, pour Qui de droit, le montant des amendes et restitutions prononcées *.

arrêt (Min. publ. c. Délécray).

Là Cour; —Vu l'art: 182 C. for.; — attendu qu'il résulte des dispositions combinées dudit article ï 1° que, lorsqu'un délai a été accordé, dans le cours d’une instance en réparation d’un délit ou contravention, pour faire statuer par la juridiction compétente sur une question de propriété, le ministère public rentre dans le libre exercice de son actioD ; 2° que le tribunal doit alors passer outre, c’est-à-dire procéder immédiatement au jugement de la prévention, si le ministère public le requiert et si le demandeur ne justifie pas de diligences par lui faites pour saisir le juge devant lequel il avait obtenu son renvoi, ou de causes légitimes qui l’en auraient empêché; — attendu que, cité, en vertu d'un procès-verbal régulier, devant le tribunal de simple police de Noroy, pour embarras sur la voie publique, le prévenu Délécray soutint que le terrain sur lequel aurait été commise la contravention était sa propriété, et que, par jugement du 8 avril 1866, le juge de police, en lui accordant un délai pour faire statuer sur la question de propriété, a remis l’affaire au 8 juillet pour être par lui rapportée la décision sur la question de propriété engagée; — mais attendu que le prévenu, n’ayant à ladite audience, rapporté ni cette décision, ni la preuve de diligences par lui faites pour l’obtenir, ou de motifs légitimes d’empêchement, a été condamné aux peines de droit et à l'enlèvement de la clôture par lui apposée sur le chemin litigieux; — attendu qu'ayant interjeté appel de ce jugement de condamnation, le tribunal de Vesoul, saisi de cet appel, s’est considéré comme compétent pour accorder un nouveau délai ; qu'il a, par suite, infirmé le jugement et prononcé un nouveau sursis, sur le seul motif que, depuis l’expiration des trois moi», l'appelant aurait présenté au préfet un mémoire tendant à faire autoriser la commune ,à plaider sur la question de propriété du terrain litigieux; — attendu que l’effet dévolutif de l'appel ne pouvait investir le juge du second degré d’un droit autre que celui conféré par ledit article 182 au premier juge; qu’il était donc dans l’obligation de passer outre, à défaut de diligences ; que le tribunal de Vesoul, au cas particulier, y était d’autant plus tenu, « qu’il a reconnu, en. fait, dans sa décision, que le prévenu n’avait point usé du délai qui lui avait été accordé, et qu'il n'avait fait aucune démarche pour justifier ses prétentions ; » — atteodu que, dans cet état des faits, il était du devoir du tribunal, en confirmant le jugement qui lui était déféré, de se borner à en suspendre l’exécution, et de déclarer que le montant des amendes et restitutions serait versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il serait ordonné par le tribunal qui statuerait sur le fond du droit; — d'où il suit qu'en différant de statuer sur l’appel jusqu’à ce que la question fût décidée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse dudit art. 182 C. for.; — casse, etc.

Du 6 août 1868. — C. de cass. — M Zangiacomi, rapp.

1. Voy. les arrêts des 15 mars 1862 et 22 mai 1863, avec nos citations d'autorités, J. cr., art. 7645 et 7703.