JUGEMENTS ET ARRÊTS. — LOI PÉNALE. — ARRÊT CONFIRMATIF

Quoique l'appréciation des faits constitutifs qui se trouve dans les motifs du jugement soit rectifiée par Varrêt, s'il le confirme en maintenant la déclaration de culpabilité sur les deux délits poursuivis, cet arrêt confirmatif ne doit pas nécessairement transcrire ou au moins citer le texte des dispositions pénales appliquées .

arrêt (Berger).

La Cour; — Sur Tunique moyen du pourvoi, tiré de ce que, Berger ayant été condamné par Tarrêt attàqué à trois mois de prison et 50 fr. d’amende pour banqueroute simple et escroquerie, et le texte de la loi pénale appliquée n’étant pas transcrit ni même énoncé dans ledit arrêt, la condamnation n’est pas suffisamment motivée et justifiée : — attendu que, si Tarrêt attaqué a modifié l’appréciation des premiers juges, tant.en ce qui concerne les faits de banqueroute simple qu’en ce qui concerne ceux qui pouvaient constituer des délits d’escroquerie, il a confirmé en partie le jugement de première instance et maintenu la déclaration de culpabilité en elle-même sur ces deux chefs de prévention ; — attendu que, les art. 402 et 405 C. pén., qui punissent les deux délits de banqueroute et d’escroquerie, étant énoncés et textuellement insérés au jugement de première instance, la partie de ce jugement qui est confirmée par Varrèt attaqué se justifie dans ledit arrêt quant à l’application de la loi pénale par les motifs, la citation et l’insertion de la loi pénale, qui se trouvent audit jugement, et que s’approprie essentiellement et nécessairement l’arrêt confirmatif; — rejette, etc.

* Du 10 juillet 1868. de cass. — M. de Gaujal, rapp.