MARIAGE. — FRAIS

1° Dans le cas même où le prévenu condamné a négligé d'interjeter appel, celui qui est déclaré ou notifié par le ministère public, dans les délais, saisit la Cour impériale de tous faits ou moyens relatifs à la poursuite, tellement qu’elle peut en relaxer même par voie d’exception . ,

2° Quoique le prévenu d’enlèvement d’une mineure soit déjà condamné par jugement lorsqu'il l’épouse avec toutes les conditions légales, ce mariage produit contre la poursuite une fin de non-recevoir qui doit être accueillie par le juge d'appel . Mais alors tous les frais sont à sa charge .

arrêt (Min. publ. c. Goyaud).

La Cour ; — Attendu, en fait, que, par jugement en date du 29 avril dernier, du tribunal de Ruffec,Ch. Goyaud, mineur de vingt et un ans, a été condamné à deux mois d’emprisonnement pour délit d’enlèvement, commis au mois de janvier précédent, de la fille Louise Gondat, âgée de moins de seize ans, laquelle avait volontairement suivi son ravisseur; — qu’il n’a pas relevé appel de ce jugement; mais qu’à la date du 9 mai, le procureur impérial en

a interjeté appel à minimâ; que, depuis cette décision, Ch. Goyaud a, arec le consentement de son père fourni par acte authentique, sa mère étant décédée, épousé Louise Condat, mariage auquel les père et mère de celle-ci ont formellement consenti, ainsi qu’il résulte d’une expédition de l’acte de célébration reçu par le maire de Villognon, en date du 22 présent mois; — attendu que, dans cette situation des faits, la double question à juger par la Cour est de savoir : 1° si, en l’absence d’un appel *de la partie condamnée, et saisie seulement par un appel à minimâ du ministère public, elle a le droit d’apprécier la fin de non-recevoir opposée à la poursuite par Ch. Goyaud, et tirée de son mariage avec la fille enlevée, aux termes de l’art. 357 C. pén. ; — 2° si, aux termes de cet article, le mariage intervenu après la condamnation en première instance produit les mêmes effets, quant à la poursuite, que le mariage antérieur à toute poursuite;'— attendu qu’il est de principe que l’appel du ministère public est fait dans l’intérêt général, qu’il profite par conséquent à la partie condamnée, et permet ainsi au juge supérieur d’apprécier toutes les raisons et exceptions qui peuvent atténuer sa culpabilité ou même amener sa reiaxance; — attendu, au fond, que, d’après l’art. 357 C. pén., au cas où le ravisseur a épousé la fille enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d’après le C. Nap., ont le droit de demander la nullité du mariage, et condamné qu’après que la nullité du mariage aura été prononcée; — attendu que l’immunité créée par cet article est fondée sur cette grave considération que la peine prononcée contre le coupable rejaillirait sur la personne dont il a abusé, et qui, victime innocente de la faute de son époux, serait réduite à partager sa honte, — sur l’inutilité et le danger d’un scandale et de l’éclat dont la famille qui va se former pourrait avoir à souffrir : — attendu que cette considération conserve toute sa force quand le mariage a suivi, au lieu de précéder la condamnation en première instance; que, d’après le texte bien compris de l’art. 357, et d’après ses motifs, l’exercice de l’action publique, au premier comme au second degré, lorsque le ravissent a épousé la fille enlevée, est subordonné à ces deux conditions : que la nullité du mariage ait été demandée et prononcée par les tribunaux ; que les personnes qui ont le droit de demander cette nullité aient porté plainte; — attendu que ni l’une ni l’autre de ces deux conditions ne se réalisent dans l’espèce; qu’il y a lieu, par conséquent, dans l’état de la cause, de déclarer, ainsi que le demande du reste M. l’avocat général, l’action du ministère public non recevable; — quant aux frais : — attendu qu’en matière correctionnelle, comme en matière civile, la condamnation aux frais et aux dépens est la conséquence de la demande et de la poursuite injuste ou téméraire;—attendu que la poursuite devant le tribunal de Ruffec de Ch. Goyaud, au moment où elle a été introduite par le ministère public, était parfaitement recevable et constituait de sa part l’accomplissement d’un droit et d’un devoir; que les premiers juges, dans l’état où la cause se présentait devant eux, devaient prononcer la condamnation contenue au jugement dont est appel ; que l’appel lui-mème du procureur impérial et les frais qui en ont été la conséquence sont le résultat de l’exercice légitime de l’action publique ; que Ch. Goyaud, et son pè/e, comme civilement responsable de son fils mineur, ont à s’imputer de les avoir rendus nécessaires et de n’avoir recouru que tardivement au moyen de désarmer le ministère public; qu’ils son!, par conséquent, responsables des frais; — réforme, etc.

Du 24 juin 4868. — Ç. de Bordeaux, ch. corr. — M. Du Périerde Larsan, prés.

art. 8843.