VOITURES. — CIRCULATION. — RÈGLEMENT LOCAL

L'art. 475 C . pénpar la seconde disposition de son S 4, permet à l'autorité municipale d'interdire par arrêté aux voitures, dans la traverse de la ville, toute allure plus rapide que le pas.

arrêt (Bégué et Lamarque).

La Cour; — Vu l'art. 18 de l'arrêté du maire de Gimont (Gers) du 10 fév. 1868, portant : ® Il est défendu à tout conducteur de voiture de faire trotter dans l’intérieur de la ville; » — attendu qu’il résulte du jugement dénoncé que, le 24 mai dernier, des voitures conduites par Lamarque et Bégué, propriétaires, allaient au petit trot dans la traversée de la ville de Gimont; — que pourtant le juge a renvoyé les inculpés des poursuites dirigées contre eux, en se fondant sur ce que l’arrêté susvisé n’avait pas eu pour but d'innover, mais de s’en référer aux lois existantes, c’est-à-dire à l’art. 475, § 4, C. pén., et que la défense contenue en cet article devait s'appliquer, non au petit trot, mais au grand trot, qui seul intéresse la sécurité publique; que toute autre interprétation aurait pour conséquence de ne permettre que l’allure du pas, et que telle n’a pu être l’intention de l'autorité municipale ; — attendu que l’arrêté du 10 février, comme l’annonce son préambule, loin d’avoir eu en effet l'intention d’innover, a jugé nécessaire, dans l'intérêt de la sûreté et du bon ordre et pour prévenir le retour de nombreuses infractions, de retracer les principales obligations imposées par les lois et les règlements en vigueur; que, parmi ces règlements, se trouvait l'arrêté municipal du 24juill. 1841, dont l'art. 2 est ainsi conçu : «Il est défendu à tous conducteurs de voitures, attelées d’un ou de plusieurs chevaux, de les mener plus vite que le pas dans la traverse de la ville ; » — que, si ce règlement prescrit expressément l'allure du pas, la même injonction ressort, en d'autres termes, de l’arrêté du 10 février, lequel, en défendant de faire trotter dans la traverse de la ville de Gimont, interdit l’usage d’un trot quelconque, et nécessairement prescrit l'allure du pas; — que le juge n’a pas, d'ailleurs, tenu compte de la différence qui existe entre la première et la seconde disposition du § 4 de l’art. 475 G. pén.; que la première, en défendant de faire ou laisser courir les chevaux dans l'intérieur d'un lieu habité, interdit l'allure dangereuse du grand trot; mais que la deuxième, qui punit la violation des règlements contre la rapidité des voitures, laisse par cela même aux maires la faculté de prendre, selon les besoins particuliers des localités, des règlements de police ajoutant aux sévérités du premier paragraphe; — attendu que ces règlements, légalement approuvés, doivent être exécutés tant qu’ils n’ont pas été réformés par l'autorité supérieure ; — que c'est donc par une fausse interprétation du susdit article et une violation expresse par non-application de l’art. 13 du règlement municipal susvisé, que le tribunal s'est abstenu de condamner les inculpés; — casse.

Du 18 juillet 1868. — G. de cass. — M. du Bodan, rapp.

J . ùr . Juillet 1869.

art. 8844.