CRIME UNIQUE. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Un seul et même crime ayant été imputé à plusieurs individus , par deux arrêts de mise en accusation, et une question distincte étant posée quant au fait principal pour chacun des accusés, les questions de circonstances aggravantes peuvent être posées une seule fois pour tous.

arrêt (Ahmed ben Mabrouk, etc., etc.).

La Cour;— Sur le moyen proposé en faveur de l'accusé Djoudi ben Taleb et tiré d’une prétendue violation de l'art. 345 C. inst. crim., en ce que la Cour d’assises n'aurait été interrogée sur les circonstances .aggravantes que relativement au vol imputé à Belkassem ben Mohamed, et ne l'aurait pas été quant aux vols imputés aux trois autres accusés; — attendu qu’il résulte des deux arrêts en vertu desquels les quatre accusés ont été mis en accusation et renvoyés devant la Cour de Sétif, et de l'ensemble des questions soumises à cette Cour, que le vol commis au préjudice d’Ali ben Guenefi, qui a fait l’objet des quatre questions distinctes dont chacune était applicable à l'un des accusés, constituerait un seul et même fait imputé à ces accusés conjointement; — que dès lors les questions relatives aux circonstances aggravantes n’ont pas dû être répétées à la suite de chacune des questions principales, et qu’il a suffi qu’elles fussent posées une seule fois comme se rapportant à ces quatre questions; — rejette, etc.

Du 30 juillet 1868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.