VOIRIE. — MATÉRIAUX. — ÉCLAIRAGE. — INTERRUPTION

U obligation de Véclairage pendant la nuit des matériaux déposés sur la voie publique est absolue et permanente, pour le riverain ou entrepreneur qui a fait ce dépôt, de telle sorte qu'il doit non-seulement établir dès la fin du jour le mode d’éclairage, mais même veiller à ce qu'il n’y ait pas interruption pendant la nuit, ce qui exclut l’excuse tirée de ce que ses lanternes allumées auraient été brisées par malveillance *.

arrêt (Min. publ. c. Bourleau).

La Cour; — Vu l'art. 471, n° 4,C. pén., et l'arrêté du maire de Poitiers, en date du 28 juin 1827, dont l’art. 103 est ainsi conçu : « Les entrepreneurs qui auront fait déposer des matériaux ou décombres sur la voie publique, ou qui l’embarrasseront par leurs constructions, seront tenus d’éclairer, à leurs frais, ljsdits emplacements pendant la nuit » ; — attendu que l’obligation d'éclairer pendant la nuit les matériaux entreposés dans les rues et places est d'ordre public; qu’elle s'étend à la nuittoutentière; qu’elle entraîne, pour le propriétaire qui y est tenu, la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun événement ne puisse interrompre l’éclairage pendant le temps légal, et qu'elle lui impose le devoir de le rétablir lorsqu'il vient à cesser par quelque cause que ce soit;—attendu qu’il résulte de deux procès-verbaux dressés par l’un des commissaires de police de Poitiers, les 4 et 5 mars 1868, que, le 3mars à neuf heures du soir, et le 4 à neuf heures et demie, des pierres de taille déposées par le sieur Bourleau dans la rue Saint-Antoine n’étaient pas éclairées; — que, cependant, le jugement attaqué a relaxé ledit Bourleau des poursuites dirigées contre lui, par le motif que le défaut d’éclairage constaté à sa charge résultait d’un fait indépendant de sa volonté, les lanternes ayant été brisées et éteintes par malveillance avant l’heure où les procès-verbaux déclaraient que l’éclairage n'existait pas; —attendu que ces circonstances ne constituaient ni un événement de force majeure, puisque rien n'avait pu empêcher le sieur Bourleau, soit de surveiller, soit de rétablir l’éclairage, ni une excuse justificative admise par la loi; — que, dès lors, le juge de police, en les prenant pour base de l’acquittement de l'inculpé, a commis une violation formelle des art. 65 et 471, n° 4, G. pén., ainsi que de l’art. 103 précité de l’arrêté municipal du 28 juin 1827 ; — casse.

Du 24 avril 1868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8751.