TRIBUNAUX DE POLICE. — DÉBAT ORAL. — RENSEIGNEMENTS

La règle du débat oral et contradictoire est violée, lorsque le tribunal de police, dans son jugement, s'appuie sur des renseignements qui sont extérieurs Ou dont il n'indique pas la source 1 .

arrêt (Min. publ. c. Bourteau).

La Cour; — Sur le moyen pris de la violation des art. 154 et 155 C. inst. crim;;— attendu que pour prononcer l’acquittement de Bourleau, le juge de paix du canton de Saint-Georges-lès-Baillargeaux s’est fondé sur des témoignages reçus à l'audience et sur ce qu’il a qualifié de déclaration écrite de G. Guyot produite à l'audience; que ce document n’avait aucun caractère officiel ou contradictoire; que, de plus, la conviction du juge devait résulter seulement des procès-verbaux ou rapports et des déclarations orales des témoins, mais non d’un élément étranger à la procédure devant les tribunaux de simple police; qu’il est impossible de déterminer quelle influence ce document a pu avoir sur la décision attaquée, qui reste ainsi sans base légale; — casse et annule, etc.

Du 18 juillet 1868. —C. de cass. — M. Camescasse, rapp.