ILLÉGAL

Lors du tirage du jury de jugement, tous les jurés présents étant acquis à la justice, sauf les cas d'exclusion d'après la loi, ou d'excuse ou dispense, et à jw't le droit de récusation, la Cour d'assises commet un excès de pouvoir si die retranche certains jurés par le motif qu'ils seraient créanciers de l'accusé en faillite ou actionnaires de la société dont il était gérant .

arrêt (Gréhen).

La Cour;— Vu les art. 388, 392,397, 398, 399, 401 et 402 G. instr. crim.; - en droit : — attendu que, hors des cas d'incompatibilité prévus par les art. 281 et 392 C. instr. crim. et par la loi du 4 juin 1853, ou de dispenses et d'excuses proposées par eux et admises par la Cour d’assises lors de la formation du jury de session, les jurés présents et retenus sur la liste sont définitivement acquis soit au ministère public, soit à l’accusé, et ne peuvent être éliminés que par la voie de la récusation ; — en fait : — attendu que, le 10 août 1868, avant de procéder au tirage du jury de jugement qui devait statuer sur l’accusation portée contre le nommé Grében, la Cour d’assises de l'Aisne a, sur les seules réquisitious du ministère public, par deux arrêts successifs, ordonné le retranchement de quatre des jurés titulaires faisant partie du jury de session, savoir, les sieurs de Maupas, Fontaine, Malotet et Râtelle, sur le fondement que les deux premiers étaient créanciers de la faillite Adam, Gréhen, Labarre et C ie , que le troisième était actionnaire de ladite société et que le quatrième était actionnaire commanditaire de la maison de banque Brunette, Choisi et C ic , laquelle était créancière de la faillite de la Société Adam, Gréhen, Labarre et G ie ; — attendu que cette mesure, qui ne rentrait dans aucun des cas d'élimination légale, a eu pour effet de dépouiller de leur droit les quatre jurés susnommés, de priver l'accusé de la garantie éventuelle résultant de l’exercice de ce droit, de restreindre son droit de récusation et de vicier l’opération du tirage ; — casse, etc.

Du 24 septembre 1868. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8847.