FIDÉICOMM1S. — PREUVE. — 3° DROIT PARTIEL

4* Il y a, compétence à raison du lieu, pour le tribunal du lieu où a été reçue et dissipée la somme confiée, qui était destinée à autrui, et où s’est produit le refus de restituer.

2° Un (idèicommis peut être prouvé en justice répressive , quand un commencement de preuve résulte de pièces émanées du prévenu ou de son interrogatoire.

3° Le prévenu eût-il droit de rétention partielle comme copropriétaire ou créancier, cela ne ferait pas disparaître le délit résultant du détournement de la somme entière.

arrêt (Piel-Desruisseaux).

La Goue ; — Sur le premier moyen, tiré de ce que le tribunal de Caen n’était ni celui du délit, ni celui de la résidence du prévenu, ni celui du lieu où le prévenu aurait été trouvé: — vu les art. 23 et 63 C. instr. crim.; — attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Desruisseaux a reçu à Caen, à titre de mandat, une somme destinée à Marie Laison ; que c’est là qu'il l'a dissipée, et que c'est dans la même ville qu'il a formulé le refus de la rendre, en soutenant que Marie Laison n’y avait aucun droit; qu'ainsi le tribunal de Caen était celui dans l’arrondissement duquel le délit avait été commis, et qu’il avait été compétemment saisi; — attendu, de plus, que les faits et circonstances desquels Desruisseaux prétend faire résulter que Caen n’était ni le lieu du délit ni celui de sa résidence n'ont pas été proposés à l'examen des juges du fait, et ne peuvent pour la première fois ètr^soumis à la Cour de cassation comme élément d’un moyen nouveau ; — sur le second moyen, tiré de ce que la preuve testimoniale u’était pas admissible pour prouver l’existence d’un fidéicommis et d'un testament : — vu les art. 893, 970, 1347, 1356 C. Nap. et 408 C. pén. ; — attendu qu'il ne s'agissait nullement, devant le tribunal correctionnel et la Cour impériale, de prouver l’existence d'un testament olographe qui était reconnu par toutes les parties, mais seulement de rechercher si la somme remise à Desruisseaux, en vertu de ce testament et de la transaction qui en a été la suite, était réellement destinée à celui-ci, lorsque le testament lui-mème rendait vraisemblable une destination différente ; que, d'ailleurs, le commencement de preuve par écrit, dont l'arrêt a reconnu l’existence dans diverses pièces émanées du prévenu, permettait d’accueillir la preuve testimoniale du mandat, que, de plus, l'aveu complet de ce mandat résultait, ainsi que l'a constaté l'arrêt, d’un interrogatoire dû prévenu; — sur le troisième moyen, tiré de ce que le prévenu était propriétaire pour le tout ou pour partie de la somme qu’il aurait dissipée : — vu les art. 967, 969, 1014 C. Nap. et 408 C. pén.; — attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Desruisseaux n’a jamais été et n’a jamais pu se croire propriétaire de la somme destinée à Marie Laison; — que, s’il avait titre pour la réclamer et faculté de la placer comme il croirait le plus convenable; c'était toujours à la condition qu’elle profitât et fut remise à Marie Laison; — que, quand même Desruisseaux aurait pu être autorisé à

retenir une partie de la somme pour ses peines et soins, il n'en avait pas moins l’obligation d'en rendre le reste ; — attendu que, dès lors, la preuve du mandat et de sa violation restant acquise, il a été fait une juste application de l'art. 408 du G. pén. ; — rejette, etc.

Du 13 août 1868. — C. de cass. — M. Camescasse, rapp.

art. 8848.