COUR D’ASSISES. — ACCUSÉ. — CONSENTEMENT. — RENONCIATION

Dans le cas même où l'accusé est arrivé dans la maison de justice avant l'ouverture des assises, si c'est trop tard pour que son affaire puisse être complètement mise en état auparavant, ici s'applique Vart. 261 C. inst. cr., suivant lequel l'accusé peut consentir à être jugé pendant la session en renonçant au délai de cinq jours et au droit de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation . *

arrêt (V™ Barret).

La Coür; — Attendu que, dans le but d'empêcher la détention des accusés de se prolonger jusqu’à la session suivante, l’art. 261 C. d’instr. crim. veut que, arrivés dans la maison de justice après l’ouverture des assises, ils puissent y être jugés, pourvu que ce soit du consentement de l'accusé, du procureur général et du président; — que le même article, dans sa seconde partie, décide expressément que ce consentement emporte, de la part de l’accusé, comme de celle du procureur général, renonciation à se pourvoir contre l’arrêt de renvoi; que cette disposition est une conséquence de celle qui précède; — que, si la loi n’a pas prévu le cas où, quoique l’accusé soit arrivé dans la maison de justice av^nt l'ouverture des assises, les divers délais nécessaires pour mettre son affaire en état ne sont expirés qu'après cette ouverture, l’art. 261 doit lui être applicable, puisqu'il est dans une position semblable à celle pour laquelle cet article a été fait ;— attendu, en fait, que la demanderesse, arrivée dans la maison de justice de Niort, si ce n'est après l’ouverture des assises, au moins à un moment qui ne permettait pas de mettre son affaire entièrement en état avant cette époque, a déclaré au président renoncer au délai de cinq jours à elle accordé pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi; qu’elle a, par cela même, aux termes de l'art. 261 précité, renoncé à la faculté de se pourvoir; — que c'est au mépris de cette renonciation et de l’art. 261 que, le surlendemain, elle a formé son pourvoi; — déclare non recevable.

Du 17 septembre 1868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8849.

4° CASSATION. — DÉLAI. — INTERLOCUTOIRE. — 2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSÉ. —■ MEMOIRE. — TIERS.

N'est pas simplement préparatoire, au point de vue du délai pour le Pourvoi en cassation , Varrêt qui, sur une prévention de dénonciation calom-

nieuse et d’outrage, repousse les exceptions tirées du défüut de plainte ou de ce que les faits dénoncés n’auraient pas été déclarés faux .

2° L’immunité établie par l’art . 23 de la loi du 26 mai 4819, pour les imputations qui se trouveraient dans un mémoire produit en justice, ne couvre pas celles que contient un mémoire produit devant un conseil de préfecture cqntre un fonctionnaire qui n’est pas partie au procès, même en matière électorale, alors que les juges déclarent que Vècrit dépasse les droits de la protestation .

arrêt (Sianoncelli et Lanfranchi).

La Coür; — Vu le mémoire; — en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour impériale de Bastia, chambre des appels de police correctionnelle, du 13 févr. 1868; attendu que cet arrêt a statué sur des exceptions préjudicielles prises du défaut de plainte de la part du sous-préfet de Sartène et de l'absence de déclaration de fausseté des faits par l’autorité compétente; — que ces moyens péremptoires opposés à la poursuite du ministère public mettaient en question la recevabilité de l’action soumise à la juridiction correctionnelle; que l'arrêt qui a rejeté ces exceptions n’est pas Simplement préparatoire, qu’il est définitif ; — que par suite, aux termes des dispositions de l’art. 372 C. instr. crim., le pourvoi contre cet arrêt, rendu contradictoirement, aurait dû être formé dans le délai imparti par cet article; qu’il n’est intervenu que le 6 avril 1868; qu'en conséquence il est non recevable; — relativement au pourvoi dirigé contre l’arrêt de la même Cour en date du 4 avril dernier : — sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, rejetant implicitement les conclusions des prévenus, tendant à une fin de non-recevoir, en vertu de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, la Cour impériale n'a donné aucun motif de son refus de les admettre ; — attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que le défenseur des prévenus a été entendu dans ses moyens de défense ; qu'en l’absence de conclusions formelles, qui ne sont ni mentionnées dans l'arrêt ni jointes à la procédure et cotées à l'inventaire, il n'est pas établi que la Cour ait été légalement saisie de l'exception puisée dans l’art. 23 de la loi du 17 mai 1819, et qu’elle ait dû y statuer par des motifs ou un dispositif formels; d’où il suit que ce moyen manque en fait ; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 23 de la loi du 17 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus pour outrages commis dans un mémoire contenant protestation, adressé au conseil de préfecture et au préfet de la Corse, alors qu'un tel écrit ne donne pas lieu à l'action pour diffamation ou injures, et que la Cour n’a pas, d'ailleurs, déclaré que des articulations prétendues outrageantes étaient étrangères à la cause soumise au conseil de préfecture : — attendu que Lanfranchi et Sianoncelli avaient été traduits en police correctionnelle pour avoir, en adressant, au mois d’août 1867, un mémoire au conseil de préfecture et au préfet de la Corse, commis des délits de dénonciation calomnieuse, de diffamation et d’outrage public envers le sous-préfet de Sartène, à l’occasion de ses fonctions, prévus et réprimés par les art. 373 C. pén., 1 er , 13 et 14 de la loi du 17 mai 1819 et 6 de la loi du 25 mars 1822; — attendu que la décision attaquée a renvoyé les prévenus des poursuites relativement aux délits de dénonciation calomnieuse et de diffamation, que ce même arrêt les a reconnus coupables d'avoir publiquement outragé le sous-préfet de Sartène, à l’occasion de l'exercice de ses fonctions, dans le mémoire par eux adressé, au mois d'août 1867, au conseil de préfecture et au préfet de la Corse, contre

l'élection d’un membre du conseil général ; — que la Cour impériale, si elle n'a pas trouvé dans cet écrit les éléments des délits de dénonciation calomnieuse et de diffamation, a déclaré en même temps qu'il excédait, dans quelques-unes de ses parties, les limites du droit de protestation, et qu'il renfermait divers passages dont la forme et les expressions présentaient, dans les circonstances de la cause, les conditions du délit d'outrage commis publiquement envers un fonctionnaire public à l’occasion de ses fonctions; — attendu, d'ailleurs, que le sous-préfet outragé n’était qu'un tiers dans l'instance administrative tendant à l'annulation de l’élection ; — que dans cet état des faits et des appréciations de la Cour, l'arrêt attaqué, qualifiant les expressions employées par les rédacteurs du mémoire, a pu déclarer les prévenus coupables du délit susmentionné, sans violer l’art. 23 de la loi du 17 mai 1819, ni aucune autre loi; — rejette, etc.

Du 7 août 1868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp. art. 8850.