CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DELITS SPÉCIAUX. — RÉCIDIVE

Quand il s'agit d'une infraction spéciale dont la loi n'admet pas le bénéfice des circonstances atténuantes, l'art . 463 C. pén. ne devient pas applicable par cela seul que le juge est tenu de recourir à l'art . 58 en ce que le délinquant est en état de récidive i .

arrêt (Min. publ. c. Lépine).

La Coür ; — Vu les art. 58 et \ 63 C. pén., 1 et 3 du décret du 29 déc. 1851; — attendu que l’art. 58 C. pén. est général et absolu; qu'il s’applique à tous les délits prévus par des lois particulières, lorsque ces lois n'ont pas établi de règles spéciales pour en modifier les dispositions ; que le même principe ne régit point l’art. 463 du même code, lequel est restreint aux seuls délits réprimés par le Code pénal; que le bénéfice de cet article ne peut s’étendre aux délits prévus par les lois spéciales qu'autant que ces lois en autorisent formellement l'application; — attendu que, le décret du 29 déc. 1851 n’autorisant pas l'application de l'art. 463, c’est à tort que l’arrêt attaqué s’est fondé sur ses dispositions pour écarter la peine de la surveillance ; qu’on objecte vainement que, l’art. 58, qui prononce cette peine, étant compris dans le Code pénal, l’art. 463 peut être invoqué pour en restreindre les conséquences légales; — attendu, en effet, que c'est la loi spéciale qui détermine les peines principales et en fixe la durée, en les proportionnant à la nature et à la gravité du délit;.que, le décret du 29 déc. 1851 n'admettant pas le bénéfice des circonstances atténuantes, les peines qu’il prononce doivent être appliquées, en cas de récidive, avec l’aggravation et la peine accessoire de la surveillance qu’entraîne l’art. 58 précité; qu'il n'y a pas à distinguer entre l’aggravation des peines principales et la surveillance, puisque les dispositions de l’art. 58 s’appliquent aux lois spéciales dans toute leur étendue et sans réserve ; que t cet article, même quand il ajoute la peine de la surveillance aux peines d’emprisonnement et d’amende édictées par ces lois, n'autorise pas l'application restreinte de l'art. 463 ; que, dans les hypothèses prévues par le décret de 1851,

!• Voy., quant à la récidive, nos art. 8836 et 8857.

le législateur a voulu écarter absolument les dispositions de cet article, en raison de la nature du délit ; d'où il suit que la distinction admise par l’arrêt attaqué est contraire aux dispositions de la loi spéciale et aux règles de la matière;—attendu qu'il résulte de ces principes que l’arrêt attaqué, en appliquant l’art. 463 au délit d’ouverture d’un cabaret sans autorisation, prévu par le décret du 29 décembre 1851, dont Lépine a été reconnu coupable, et en ne prononçant pas la peine de la surveillance, malgré l'état constaté de récidive légale, a fait une fausse application de l'art. 463 G. pén., et violé, en ne l’appliquant pas dans toutes ses dispositions, l’art. 58 du môme code; — casse, etc.

Du 24 sept. 4868.—C. de cass.—M.Saint-Luc-Courborieu, rapp.

art. 8854.

INTERPRÈTE. — 4° LANGUE ÉTRANGÈRE. — 2° PRÉSENCE. —3° ÉCRITS INUTILES. — 4° ARRÊT INCIDENT.

1° Les juges peuvent donner un interprète allemand à un prévenu norwégien qui parle et entend la langue allemande.

2° La présence de Vinterprète à l’audience entière, dans laquelle a eu lieu tout le débat de l’affaire , est légalement présumée lorsque l’arrêt constate que l’interprète a rempli sa mission.

3° La traduction d’écrits saisis ou produits peut être refusée par le jupe, déclarant qu’ils sont étrangers à la procédure.

4° Il n’y a pas nullité pour défaut de traduction d’un arrêt incident, quand les deux époux prévenus , dont l’un parle le français , ont accepté le débat au fond et autorisé leur défenseur à plaider par suite.

arrêt (Bentzen).

La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 332 G. inst. crim. et du droit de la défense, en ce que la Cour impériale de Rennes aurait refusé de désigner un interprète norwégien pour assister les prévenus et traduire diverses pièces par eux produites ou jointes précédemment à la procédure, et en ce que l'interprète nommé par le président ne serait pas resté à l'audience jusqu’à la fin des débats et n’aurait pas donné connaissance aux prévenus de l’arrêt relatif à la demande d’un interprète norwégien; — attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt incident que les prévenus entendent et parlent la langue allemande; qu’en conséquence, en désignant un interprète allemand, le président s'est exactement conformé aux dispositions de l'art. 332 susvisé; — attendu que la cour a déclaré en fait que les pièces dont les prévenus ont demandé la traduction ne faisaient pas partie des actes d’information et n’avaient été jointes à la procédure qu'à titre de simples renseignements, que les documents produits pour la première fois devant la Cour par les prévenus étaient absolument étrangers à la procédure; — attendu que dans cet état des faits reconnus, la Cour impériale a pu légalement décider qu'il n'était pas nécessaire, pour la manifestation de la vérité, d'ordonner la traduction par un interprète norwégien des pièces mentionnées dans les conclusions du prévenu ; — attendu qu’il résulte des énonciations des arrêts attaqués que l'interprète désigné au commencement de l'audience uniqiîe consacrée aux débats de cette affaire a prêté serment et a accompli sa mission; que l’interprète doit être présumé, dans ces circonstances, avoir rempli son minis-

tère pendant tout le cours de l’audience, alors surtout que les prévenus n'ont pas demandé acte de son absence pendaut un temps plus ou moins prolongé ; — en ce qui concerne le défaut de traduction de l'arrêt incident : — attendu que l'krrèt définitif constate que le défenseur des prévenus en demandant la nomination d'un interprète norwégien a déclaré qu’il était prêt, en cas de refus, à plaider au fond ; que les prévenus n’ont pas demandé la traduction de l’arrêt incident; que l’épouse Bentzen, qui parle correctement la langue française, en a compris toutes les dispositions; que l'avocat des prévenus a nécessairement complété, au sujet de cet arrêt, les explications que la femme Bentzen avait dû fournir à son mari; que les deux prévenus ont été interrogés sur le fond et ont expressément ou tacitement autorisé leur avocat à les défendre sur tous les chefs de la prévention ; que les demandeurs ont eu connaissance de l'arrêt incident et ont accepté volontairement le débat au fond; d’où il suit que, du défaut de traduction de cet arrêt n’est résulté, dans l’espèce, aucun préjudice pour les prévenus, et qu'il n’y a eu violation, ni de l’art. 332 susvisé, ni des droits de la défense; — rejette.

Du 8 octobre 4868.—G. de cass.— M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.

art. 8852.

1° INSTRUCTION CRIMINELLE. — FLAGRANT DELIT. — CITATION VER¬ BALE. — 2° ÉVOCATION. — INCIDENT. — ANNULATION.

i° Dans le cas d'arrestation en flagrant délit , si le prévenu est traduit à l’audience le jour même où le délit a été commis , la citation peut être sim plement verbale .

2° Le jugement correctionnel étant annulé en appel pour méconnaissance de la loi sur une question incidente , la Cour impériale doit évoquer et statuer au fond .

arrêt (Min. publ. c. V™ Lafargue).

La Cour; — Attendu que la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits a eu pour but principal d’abréger les délais, de dispenser le ministère public des formalités non indispensables et de diminuer les frais; — que la citation verbale à l'inculpé, lorsqu’il est traduit sur-le-champ devant le tribunal tenant à ce moment l’audience ou convoqué dans la journée même où le délit a été commis, rentre au plus haut degré dans le but que s'est proposé le législateur et peut être employée si elle n’est pas interdite par la loi ; que la loi n^ l'interdit dans aucun de ses articles; que le sens bien entendu de ses dispositions convie même le ministère public à s’en servir; — qu’il résulte en effet du rapport de M. Ed. Dalloz, au nom de la commission du Corps législatif, que, dans l’esprit de la commission, la citation à l’inculpé devra être autant que possible verbale et donnée sans frais; que # c'est donc à tort et par une fausse appréciation des dispositions de la loi que le tribunal de la Réole a déclaré qu’il n'était pas régulièrement et légalement saisi par la citation verbale en vertu de laquelle le procureur impérial de cette ville avait traduit devant lui la veuve Lafargue inculpée d’un délit de vol commis dans la matinée du jour où le jugement a été rendu et a refusé de procéder au jugement de cette affaire; — sur l’évocation : — attendu en fait que la veuve Lafargue a été trouvée nantie de la couverture volée par elle le 20 juin; —

que le témoin an préjudice duquel ]e vol a été commis a été entendu par le commissaire de police; — que l’inculpée a fait devant lui et renouvelé à l’audience l’aveu de sa culpabilité ; — qu’enfin elle demande elle-même à n’ètre pas renvoyée devant les premiers juges et à ce qu’il soit statué parla Cour sur la prévention dont elle est l’objet;— que l'affaire est par conséquent en état d’être jugée ; — attendu, en droit, que la mesure de l’évocation simplifie la procédure, et qu’en évitant les renvois elle diminue les délais et les frais; — attendu que les art. 212, 213 et 214 C. instr. crim. étant les seuls qui autorisent les juges légalement saisis de l’appel en police correctionnelle à prononcer un renvoi, il s’ensuit que le renvoi ordonné hors des cas prévus par la loi serait une violation des règles de la compétence; — que c’est dans ce sens que s’est formée la jurisprudence constante de la Cour de cassation; qu’elle a toujours décidé que les Cours d’appel ont le droit et le devoir d’évoquer le fond toutes les fois qu'elles annulent un jugement pour

mal jugé d’une question incidente ou préjudicielle; — annule., évoquant

et émendant, déclare la veuve Lafargue coupable.

Du 8 juillet 4868. — C. de Bordeaux, ch. corr. — M- Dupérier de Larsan, f. f. prés.

Observations. — Motivée par des raisons de simplification et dérogeant au droit commun, la loi sur l’instruction et le jugement des flagrants délits a fait naître différentes questions, quant aux conditions d’applicabilité et d’exécution (voy. J . cr., art. 7656, 7753, 7933 et 8240). Suivant son art. 4 er , l’inculpé, conduit devant le procureur impérial, peut être « traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal », ce qui implique dispense d’une citation écrite, laquelle est au contraire déclarée obligatoire dans le cas de l’art. 2, qui veut que, s’il n’y a point audience, le procureur impérial fasse citer l’inculpé pour l’audience du lendemain. La question actuelle est de savoir si la citation écrite n’est pas nécessaire lorsque, l’inculpé étant arrêté le matin d’un jour qui n’a pas d’audience, le tribunal est spécialement convoqué pour juger dans l’après-midi, ce jour-là. Dans le jugement qu’a annulé l’arrêt ci-dessus, le tribunal, remarquant en fait que l’inculpée avait été traduite non pas immédiatement à l’audience, mais à une audience ultérieurement convoquée après un intervalle de plusieurs heures, pendant lequel une instruction avait eu lieu, s’efforçait d’établir que la loi voulait dans tous les cas une citation par le ministère public, en abrégeant seulement les délais; qu’il fallait une citation écrite, hors le seul cas où l’inculpé serait immédiatement amené à l’audience; qu’en disant que les témoins peuvent être verbalement requis, la loi s’était abstenue d’autoriser une citation verbale vis-à-vis de l’inculpé, qui a besoin de bien connaître l’inculpation ; qu’il résulte de l’exposé de motifs qu’on n’a entendu emprunter le système anglais qu’avec les modifications que comportent nos mœurs; que l’inculpé, ayant le droit de demander un délai de trois jours pour préparer sa défense, art. 4, ne serait pas en mesure de l’exercer si une citation ne lui avait pas préalablement indiqué les faits relevés contre lui ; que cette citation peut être immédiatement donnée, qu’elle est nécessaire pour que le

juge d’appel puisse vérifier si le tribunal a statué sur tous les faits et non sur d’autres; qu’il convient donc de se conformer au droit commun, qui ne paraît pas avoir été modifié quant à la forme de la citation. (Trib. corr. de la Béole, 20 juin 1808.) — Si ces raisons étaient tenues pour décisives, elles conduiraient à faire exiger dans tous les cas la citation écrite, même dans celui où l’inculpé est immédiatement traduit à l’audience : or c’est en opposition avec l’esprit de la loi spéciale et avec les termes de la disposition principale, outre que cela créerait souvent une impossibilité. D’une part, l’art. 1 er n’emploie même pas l’expression citation, en disant que l’inculpé sera traduit sur-le-champ à l’audience; d’autre part, l’art. 2, prescrivant une citation lorsque l’affaire doit être jugée le lendemain, fournit encore un argument pour la dispense de citation proprement dite dans le cas de l’art. 1 er ; enfin, l’exposé de motifs a suffisamment indiqué que la citation au prévenu est obligatoire seulement lorsqu’il ne peut être traduit à l’audience le jour même. La circonstance que quelques heures se sont écoulées entre l’arrestation, ou l'interrogatoire par le procureur impérial, et la comparution devant le tribunal, ne fait pas que l’art. 1 er cesse d’être applicable et qu’on se trouve dans le cas différent qui est réglé par l’art. 2. — Mais il ne faudrait pas aller jusqu’à dire, comme l’arrêt semble l’induire du rapport de M. Ed. Dalloz, que la citation doit être donnée verbalement autant que possible, même lorsqu’il y a intervalle d’un jour; car alors ce ne serait pas une citation proprement dite, selon les principes que l’art. 2 maintient quant à la forme. Tout ce qu’on peut admettre, c’est qu’il n’y aurait pas nullité pour irrégularité de la citation, si le prévenu avait accepté le débat, de telle sorte qu’on ne pût dire qu’il a été porté atteinte au droit de la défense.

art. 8853.