MÉDICAMENTS. — REMÈDE SECRET. — DÉBIT. — MÉDECIN

1° Quoique l’infraction poursuivie devant un tribunal correctionnel ne soit qu’une contravention, il a compétence si le renvoi en simple police n’est pas demandé.

2° La prohibition quant aux remèdes secrets comprend , non-seulement l’annonce, mais aussi le débit ou la distribution, et s’applique même aux personnes pourvues d’un diplôme de médecin ou d’officier de santé.

arrêt (Morant).

La Cour; — Sur le premier moyen du pourvoi, fondé sur une prétendue violation de l'art. 139 C. instr. crim., en ce que le tribunal de police correctionnelle aurait été incompétent pour statuer sur le fait de la poursuite, qui ne constituait qu'une contravention de simple police; — attendu qu'aux termes de l'art. 192 C. instr. cr., le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel pour un fait qui, d'après la citation, ne constitue qu'une contravention de police,

peut demander son renvoi devant le tribunal de simple police, compétent, aux termes de l’art. 139 du même code, pour statuer sur les contraventions commises dans sa circonscription, mais que, si ce renvoi n'est pas demandé, le tribunal correctionnel, qui est investi de la plénitude de juridiction, doit prononcer au fond ; — attendu que, dans l'espèce, le prévenu n'a demandé son renvoi en simple police ni devant le tribunal correctionnel ni devant la Cour impériale; — attendu, d'ailleurs, que le fait imputé au prévenu par la citation constituait, non une simple contravention de police, mais un délit prévu et réprimé par les art. 32 et 36 de la loi du 21 germ. an xi combinés avec la loi du 29 pluviôse an xin, et que, à ce point de vue, le déclinatoire, s'il eût été présenté en temps utile, eut dû être déclaré mal fondé; — sur le deuxième moyen, pris d'une prétendue violation de l'art. 32 de la loi du 21 germinal an xi : — attendu que de la combinaison des art. 32 et 36 de cette loi il résulte que la prohibition relative aux remèdes secrets s'applique, non-seulement à l’annonce de ces remèdes, mais aussi à leur mise en vente; à leur distribution et à leur vente; — attendu que l’arrêt attaqué déclare, en fait, qu’il résulte de l’aveu même du prévenu qu’il fabriquait et débitait, en l'employant dans sa clientèle, la liqueur saisie à son domicile et dont le caractère de remède secret a été constaté ; — attendu que ce fait ne pouvait être innocenté par cette circonstance que le prévenu aurait été muni d’un diplôme régulier d'officier de santé; — qu'un médecin, en effet, n’est pas autorisé, sauf l'exception édictée par l’art. 27 de la loi de l'an xi, à vendre des médicaments simples ou composés ou à en fournir à sa clientèle; qu'il ne peut qu’en prescrire l’emploi, et que la préparation et la vente en sont réservées aux pharmaciens; — qu'il ne peut, dans tous les cas, vendre ou fournir des remèdes secrets, et que la loi prohibitive, ne contenant aucune distinction, doit s’appliquer, en ce point, aux médecins comme à tous autres individus; — rejette, etc.

• Du 24 décembre 1868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp. art. 8854.

1° COUR D’ASSISES. — QUESTIONS Aü JÜRY. — RÉDACTION. — POUVOIRS.